| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953254

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953254
Date de la décision : 21/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE

CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT FAIRE LA PREUVE DU PAYEMENT OU DU FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION. LES JUGES DU FOND RENVERSENT DONC LE FARDEAU DE LA PREUVE, LORSQUE, ETANT SAISIS PAR LE VENDEUR D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX, ILS DECLARENT, BIEN QUE L'ACQUEREUR AIT OFFERT D'ETABLIR SA LIBERATION, QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE CREE, AU PROFIT DE L'ACHETEUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR DE COMBATTRE ET QU'EN L'ESPECE CELUI-CI N'A PU LA FAIRE TOMBER. EN EFFET, NI LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE, NI SA DELIVRANCE A L'ACHETEUR, NE CREENT, AU PROFIT DE CE DERNIER, UNE PRESOMPTION LEGALE DE LIBERATION DU PRIX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953254, Bull. civ.N° 168
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 168

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953254