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La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50800

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1980, 79-41040

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié fixant la période de ses congés... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-9 ET SUIVANTS ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS INAI DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR...

France | 20/11/1980 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1980, 79-92715

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Président d'une chambre de commerce et d'industrie. Doit être considéré comme investi... VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL N'APPARAIT D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUDIENCE DES DEBATS, EN DATE DU 2 AVRIL 1979, AIT ETE PUBLIQUE " ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1979, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU CE JOUR-LA ET QUE L'ARRET A ETE RENDU A...

France | 20/11/1980 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1980, 80-92344

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Préjudice résultant du délit - Possibilité non -... VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LES 7, 24 ET 29 MARS 1977, LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES C.G.T., PUIS LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T., LE SYNDICAT DES JOURNALISTES F.O., ET, EN DERNIER LIEU, L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - ASSOCIATION AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 -, SE SONT CONSTITUES...

France | 20/11/1980 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 1980, 78-13908

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du code civil - Demande - Demande pour la première fois en appel - Jugement ayant fait droit aux... SUR LE MOYEN PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 125 ET 620 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE DAME C... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI ET FIXANT LES...

France | 19/11/1980 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980, 78-40967

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié -... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 122-9 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 11 OCTOBRE 1971 COMME MANOEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI LE 13 NOVEMBRE 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN...

France | 19/11/1980 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980, 78-41318

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Inclusion dans le salaire forfaitaire. La Cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE BRAS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 22 AOUT 1978 PAR DAME X... EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE N'AURAIT FAIT PARVENIR SON MEMOIRE AMPLIATIF AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 15 JANVIER 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU A L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER SEPTEMBRE 1978...

France | 19/11/1980 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980, 78-41384

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Mise à pied pour motif économique. * CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA MISE A PIED POUR MOTIF ECONOMIQUE LAISSE AU SALARIE LE CHOIX SOIT D'ACCEPTER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DU SALAIRE, SOIT DE LA REFUSER ET DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT EQUIVALENT A SA RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON CORVOL AYANT, EN RAISON DE LA FERMETURE...

France | 19/11/1980 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980, 78-41574

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Dispense - Force majeure. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, L. 122 ET L. 321 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DIT CLINIQUE DE CHOISY, DONT LE DIRECTEUR EST LE DOCTEUR Z..., ET DONT LE SIEGE SE TROUVE A SAINT-CLAUDE GUADELOUPE, A RECU DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE 8 JUILLET 1976, A LA SUITE DES MANI Y... X... DU VOLCAN LA SOUFRIERE, L'ORDRE D'EVACUER SES LOCAUX ET DE LES TRANSFERER DANS D'AUTRES BATIMENTS, PLUS ELOIGNES DU VOLCAN, MAIS NON CONCUS POUR...

France | 19/11/1980 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 1980, 79-10166

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure... SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'HEMERY, PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A DAME X..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 27 OCTOBRE 1978 D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LE FERMIER CONTESTAIT FORMELLEMENT QUE LE RETARD MEME REITERE, DANS LE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE PUISSE SUFFIRE, EU EGARD AUX EXIGENCES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL...

France | 19/11/1980 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980, 79-12138

1 CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Contentieux - Contentieux général - Procédure - Comparution des parties - Représentation -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE DAME VEUVE X... EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR LE DELEGUE DE L'ASSOCIATION MUTUELLE DE DEFENSE DES MUTILES ET INVALIDES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX DE SAINT-JEAN-DE-BOURNAY, DES LORS QUE PAR CETTE MEME DECISION, L'INTERESSEE A ETE RELEVEE DE TOUTE FORCLUSION POUVANT RESULTER DE CETTE IRREGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... A...

France | 19/11/1980 | Chambre sociale
 
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