La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50800

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE REFUSEE A RECONNAITRE TOUTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A L'ASSURE SOCIAL FOUQUET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 13 AOUT 1953, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE S'EST PLACEE EN L'ETAT D'UNE CONSOLIDATION...

APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE INDETERMINEE - DETERMINATION DE LA CONVENTION LIANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DES INTERETS COMMERCIAUX BRETONS D'UNE SENTENCE AYANT STATUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT PAR DESIRE D'UNE SOMME DE 6896 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT CONDUIT LES JUGES A STATUER...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TOLERANCE PROLONGEE DE L'EMPLOYEUR 1°... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES RELATIVES A LA RENONCIATION A UN DROIT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A "CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE-LANNELONGUE A PAYER AU DOCTEUR X..., DONT ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT QUI LES LIAIT, LA SOMME DE 8600000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS", AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION, MISE AU COURANT DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - ESSAI N'AYANT PORTE QUE SUR UNE PARTIE DES TACHES PREVUES IL N'EST DU AUCUNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL N'EST DU AUCUNE INDEMNITE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, QUE SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPLOYE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE A LAQUELLE IL A CONSENTI A SE SOUMETTRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., CONGEDIE PAR L'ASSOCIATION MARIE-LANNELONGUE, A LAQUELLE IL AVAIT ENGAGE SES SERVICES, N'AYANT PAS FAIT LA PREUVE QU'IL AIT ETE RENVOYE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU UNE INTENTION MALVEILLANTE, IL ETAIT INUTILE DE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE GUERNI, WATTMAN AU SERVICE DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, LICENCIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA DEMANDE EN REINTEGRATION QU'IL AVAIT FORMEE EN EXCIPANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, SELON LESQUELLES "LES ACCIDENTES DU TRAVAIL EN SERVICE SONT CONSERVES A L'ENTREPRISE AUX CONDITIONS SUIVANTES : B- DANS UN EMPLOI DE MOINDRE FATIGUE DANS LA LIMITE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LICENCIEMENT D'ALBERT X..., CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FELIX X..., AVAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF OUVRANT DROIT AU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS, SOUS PRETEXTE QUE LA SOCIETE, DANS LAQUELLE IL ETAIT EGALEMENT ASSOCIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - EMPLOYE AYANT EXECUTE LES CLAUSES D'UN PROJET DE CONTRAT - PROJET CONSIDERE COMME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE COMMISSIONS, FORMEE PAR REICH A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL, QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 30 AVRIL 1953, ADRESSEE PAR CETTE SOCIETE AUDIT REICH ET CONSTITUANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CETTE DEUXIEME DISPOSITION, LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL, ETRE COMBATTUE QUE PAR LA DELATION DE SERMENT OU L'AVEU; OR, ATTENDU QU'EN INSTANCE D'APPEL SI POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE YGOUF, SON EMPLOYE, RECLAMEE A TITRE DE CHEF DE LABORATOIRE, SAINT...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE DONT RIEN N'INDIQUE QU'ELLE EUT ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATON; MAIS ATTENDU QUE LE DEFENDEUR PRODUIT UN DUPLICATA, ETABLI PAR LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DES 2EME ET 4EME CANTONS DE REIMS DONT LE PRESIDENT AVAIT ETE SAISI, EN PREMIERE INSTANCE, DE LA DEMANDE FORMEE PAR DUCLOUX CONTRE LA...