La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50800

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Nécessité... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué que l'Université François Rabelais avait régulièrement fait opposition à un précédent jugement prononcé par défaut au profit de la société Rank Xérox ; Attendu que pour condamner l'Université François Rabelais, le tribunal énonce qu'elle n'a pas comparu à l'audience " ne...

VENTE - Nullité - Vente d'immeuble à deux acquéreurs - Concert frauduleux entre vendeur et second acquéreur - Portée. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A..., Germaine Henriette Juliette F..., demeurant quartier Aas Pyrénées-Atlantiques, Les Eaux Bonnes Miellerie de la Montage Verte, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Michel Jacques André René Y..., demeurant ... Gironde, 2°/ de Madame Marie Claude Z..., épouse Y..., demeurant ... Gironde, 3°/ de Mademoiselle Raymonde...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir non prévue par un texte - Irrecevabilité de l'appel pour défaut par l'appelant... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... avaient relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Caisse des dépôts et consignations laquelle a opposé qu'ils n'avaient pas indiqué leur changement de domicile survenu depuis l'acte d'appel ; Attendu que la cour d'appel énonce...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effets du divorce - Séparation de fait des époux - Recherche de la... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane S..., épouse Paul, Valère X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Paul, Valère X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Surface boisée - Contenance. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ladislas B..., demeurant à Pavillon Sainte-Julie à Marigny-Le Chatel Aube, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Reims 1ère section, au profit de la Société d'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST SAFER, dont le siège est ... Haute-Marne, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Article 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric A..., apprenti cuisinier, demeurant "Le Clos des Genêts", ... Alpes-Maritimes ci-devant et actuellement ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section C, au profit de : 1°/ Monsieur Edmond Y..., demeurant ... à Argelès-sur-Mer Pyrénées-Orientales, 2°/ Monsieur Claude Y..., demeurant ..., 3°/ La société anonyme WINTERTHUR, dont le...

Sur le 1er moyen PROPRIETE - Voisinage - Ligne divisoire - Empiètement - Troubles sérieux de voisinage - Constatations - Effets. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Pierre Y..., décédé, aux droits de qui se trouvent : 1°/ Madame Jacqueline D... épouse Y..., demeurant précédemment ... 15ème, et actuellement à Yerres Essonne, ..., 2°/ Monsieur Pierre Y..., demeurant ..., 3°/ Monsieur Dominique Y..., demeurant ... Essonne, 4°/ Madame Aline Y... épouse B..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, 5°/ Monsieur Jean-Marie Y..., demeurant ... 15ème...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Commandement - Irrégularité - Demande de loyer illégale. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Z..., demeurant précedemment 12, rue du Président Poincaré à Hayange Moselle, et actuellement à Fameck Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1983 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre, au profit de Mademoiselle Martine Y..., demeurant à Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations locatives - Papiers peints - Vétusté. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège social est à Saint-Quentin Aisne, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit : 1°/ de M. Raymond Y..., demeurant à Retheuil Aisne, rue Tabary, 2°/ de Mme Edith Y..., demeurant à Retheuil Aisne, rue Tabary, défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son...

Sur le 1er moyen SAISIES - Saisie exécution - Tiers propriétaires d'objets saisis - Revendication - Propriété - Preuve - Moyens - Actes... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société civile immobilière BETA, dont le siège est à Biarritz Pyrénées Atlantiques, boulevard du Prince de Galles, résidence Sunset, 2°/ Monsieur Robert X..., demeurant boulevard du Prince de Galles, résidence Sunset à Biarritz Pyrénées Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit du Syndicat de la copropriét...