La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48784

VENTE - Immeuble - Conditions suspensives - Réalisation - Nullité. ... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société Française des Hôtels de Montagne et Compagnie qui désirait réaliser une opération immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 26 février 1985 d'avoir déclaré recevable la demande en nullité, formée en cause d'appel par M. Marcel Y..., époux d'une co-signataire venderesse, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil d'une promesse de vente en date du 18 décembre 1980, et d'avoir déclaré nulle et non avenue cette convention tant sur ce fondement que pour non réalisation dans le délai fixé d'une...

PROCEDURE CIVILE - Recours en révision - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 février 1985 n° 79-885, qu'un arrêt du 4 novembre 1975 ayant condamné M. Claude X... à payer 404.488,44 francs à la Société Marseillaise de Crédit, M. Y..., syndic à la liquidation des biens de M. X..., a introduit un recours en révision contre cet arrêt, en alléguant la découverte d'une lettre au 15 mai 1961 et d'une annexe à un accord en date du 12 février 1960, émanant de la Société Marseillaise de Crédit et qui auraient été de nature à ruiner les prétentions de la banque ; Attendu que M. Y..., ès...

BAIL RURAL - Indemnité - Preneur sortant - Conditions. ... Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui constate que M. X... ne rapporte nullement la preuve de ce que son travail ou ses investissements vont permettre à son successeur de bénéficier d'une productivité accrue, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

BAIL RURAL - Fermage - Détermination du montant - Autorité de la chose jugée - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 octobre 1983, que les époux X..., par acte du 12 juin 1970, ont donné à ferme à M. Y... une exploitation d'une contenance globale de 4 ha 3 a 65 ca, dont, selon les mentions du bail, 1 ha 66 ca en vigne ; qu'ayant effectué des plantations de vigne, le preneur a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux à l'effet d'obtenir des bailleurs le remboursement de ses investissements ; que ces derniers ont sollicité reconventionnellement le paiement de fermages plus élevés en...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Intérêts - Point de départ - Loyers perçus postérieurement à la... Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 avril 1985 que les époux X... ont donné à bail à la société à responsabilité limitée Pizzaiolo les locaux dont ils sont propriétaires au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, en vue d'y installer un commerce de restauration ; que le syndicat des copropriétaires s'étant opposé à l'exploitation d'un tel commerce dans l'immeuble, la société à responsabilité limitée...

BAIL COMMERCIAL - Existence - Révision - Conditions. ... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1985 que la Société de Distribution Moderne S.O.D.I.M., locataire d'un immeuble à usage commercial appartenant à la société immobilière Marseille-Mazargues, a conclu avec celui-ci, le 27 avril 1982, une convention dénommée "avenant" au bail du 13 janvier 1971 et dont l'objet était de modifier la durée de la location et les modalités de la clause d'échelle mobile ; que la Société S.O.D.I.M. ayant demandé la révision du loyer par application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, la...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission - Décision - Mentions obligatoires - Composition - Assesseurs -... Sur le premier moyen : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance et indiquée comme étant composée de M. Y..., de M. Z... et de Mme X..., membres de la commission, de ne pas comporter de mention permettant de connaître qui, de l'un ou de l'autre des assesseurs, est magistrat ou spécialiste des problèmes des victimes ; Mais attendu qu'aucun...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Commandement visant la clause résolutoire - Cessionnaire du bail. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 juin 1985, statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à M. A..., ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimestre 1979, payable d'avance ; que le 19 janvier 1979, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard...

COPROPRIETE - Clause du règlement - Infraction - Fermeture du local - Indemnisation. ... Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires de locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété ..., où la société Le Thi et Fils exploite un restaurant, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1985 d'avoir, à la demande du Syndicat des copropriétaires, ordonné la cessation de ce commerce, alors, selon le moyen, "d'une part, que la Cour d'appel, qui constate que le local litigieux est décrit au règlement de copropriété comme une boutique à usage de blanchisserie et que les changements de commerce sont autorisés...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Etat de l'immeuble. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er paragraphe b du décret N° 841355 du 30 décembre 1964 : Attendu que pour décider que le bail consenti le 27 décembre 1975 par M. Y... à Mme X... n'était pas régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1985 retient qu'il résulte du constat d'huissier dressé le 23 décembre 1975 que les menuiseries tant intérieures qu'extérieures, les peintures et les parties communes sont en bon état général et que leur entretien est assuré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le...