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18/02/1987 | FRANCE | N°85-15393

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1987, 85-15393


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à M. A..., ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimestre 1979, payable d'avance ; que le 19 janvier 1979, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour

débouter les bailleurs de leur demande de constater qu'à défaut de paiement da...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à M. A..., ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimestre 1979, payable d'avance ; que le 19 janvier 1979, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour débouter les bailleurs de leur demande de constater qu'à défaut de paiement dans le délai du commandement, le bail était résilié, l'arrêt énonce que la réitération a été faite en des termes imprécis, par simple référence au commandement du 10 janvier 1979, auquel Mme X... était étrangère ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention des consorts Y... à l'acte de cession pour réitérer le commandement du 10 janvier 1979, visant la clause résolutoire rendait ce commandement opposable à Mme X... cessionnaire du bail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-15393
Date de la décision : 18/02/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Commandement visant la clause résolutoire - Cessionnaire du bail.


Références :

Code civil 1134
Décret du 30 septembre 1953 art. 25 al. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 11 juin 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 fév. 1987, pourvoi n°85-15393


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.15393
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