La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48783

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction -... ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1986, qui, statuant sur renvoi après cassation et pour délit assimilé à la pratique de prix illicites, l'a condamné à 2 500 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les deux premières branches du moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 66 de la constitution du 4 octobre 1958, de l'article 8 de la Convention...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire... ANNULATION et renvoi partiel sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1986, qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour pratique de prix illicites et pour défaut de publicité des prix. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, ainsi rédigé : caducité des ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; " en ce que ces textes, sur lesquels se fondait exclusivement la...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Fraude électorale - Infraction... REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 26 février 1985, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infraction à l'article L. 97 du Code électoral. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 97 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Modification du dépôt de dossier de quinze jours - Non observation. ... Sur le premier moyen ; Attendu, que les consorts E..., nu propriétaires et Mme X... veuve E..., usufruitière demandent la cassation de l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 27 avril 1981 en conséquence de l'annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité sur la base desquels a été prononcée cette ordonnance ; Mais attendu, que le tribunal administratif de Lille ayant, par jugement du 4 mars 1982, définitif, rejeté le recours, le moyen est devenu sans...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Enquête parcellaire - Notification du dossier de mairie - Date. ... Sur le premier moyen ; Attendu, que M. X... demande la cassation de l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 27 avril 1981 en conséquence de l'annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité sur la base desquels a été prononcée cette ordonnance ; Mais attendu, que le tribunal administratif de Lille ayant, par jugement du 4 mars 1982, définitif, rejeté le recours, le moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen ; Attendu, qu'il est reproch...

MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Erreur matérielle - Conditions. ... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Marthe X... veuve Y... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 3 mai 1984 de l'avoir condamnée sous astreinte à enlever une tuyauterie d'eau et un câble électrique passant sous une parcelle cadastrée ZD-20 appartenant à Mme Renée A... veuve Z..., alors, selon le moyen, "que l'expert commis a estimé que la canalisation avait été implantée, avant remembrement, sur une portion de la voirie communale qui avait été comprise, lors du remembrement, dans la parcelle attribuée à Mme...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision tranchant une contestation sérieuse - Arrêt statuant... Sur le second moyen : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 18 juin 1984 statuant sur appel d'une décision du juge de la mise en état, que la société Immobilière et Financière du Fer à Cheval a vendu le 27 novembre 1974 à la société Auxiliaire Foncière SAF un...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Montant du loyer - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 janvier 1985 que Mme A... usufruitière du rez-de-chaussée d'un immeuble, l'a donné en location à M. X... et à Melle Y..., devenue épouse X..., moyennant un loyer mensuel de 1.250 francs, que, peu après leur entrée dans les lieux, ces derniers n'ont plus payé qu'un loyer réduit de 1.000 francs par mois ; qu'après le décès de Mme A..., le nu-propriétaire, M. Z..., a donné congé aux époux X... qui ont saisi le Tribunal d'instance pour faire juger que la location...

PRIVILEGES - Prêteur de deniers - Conditions - Quittance authentique constatant l'origine et l'affectation des fonds - Défaut - Personne... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 janvier 1985 que par acte authentique du 7 mai 1980 la Société de développement régional de Bretagne SDRB a prêté à la société Flamair une certaine somme ; que Mme X..., président-directeur général de la société Flamair, s'est engagée à produire avant le 30 avril 1981 la quittance authentique constatant l'origine et l'affectation des fonds à la SDRB bénéficiaire du privilège du prêteur de deniers ; que la société Waterman ayant...

VENTE - Immeuble - Servitudes occultes - Jours de souffrance - Moins-value - Indemnisation. ... Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-12.867 et le second moyen du pourvoi n° 85-13.446 réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 31 janvier 1985 que la société civile immobilière Ferrare Le Château S.C.I. ayant entrepris la rénovation d'un immeuble d'habitation à proximité du Château de Fontainebleau, a fait pratiquer au premier et au second étages des ouvertures donnant sur le fonds des époux E... ; que la S.C.I. a vendu les quatre appartements du second étage, pourvus chacun d'une ouverture sur le fonds voisin, trois aux...