La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48691

Sur le troisième moyen DIVORCE - Indemnité - Refus - Conditions. ... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que pour débouter Mme T. de sa demande principale en divorce et faire droit à la demande reconventionnelle aux mêmes fins du mari, l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 6 janvier 1986 retient, d'une part, que les griefs de violences et de jalousie allégués par Mme T. contre son mari n'étaient pas établis par les témoignages produits qui ne faisaient que rapporter les doléances de l'épouse ou étaient contredits par d'autres témoignages, d'autre part, qu'il résultait d'un constat d'huissier que Mme T. avait eu des...

DIVORCE - Séparation de fait avant introduction de la procédure - Effets sur les offenses commises - Adultère. ... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un précédent arrêt de Cour d'appel, d'avoir prononcé le divorce des époux G. aux torts du mari, alors que, les relations intimes entretenues par un époux avec une tierce personne ne pouvant rendre intolérable le maintien d'une vie commune qui a cessé à la suite d'une ordonnance de non conciliation ayant autorisé l'autre époux à vivre séparément, la Cour d'appel...

CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre voitures - Loi du 5 juillet 1985 - Application. ... Sur le second moyen : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1er à 6 de la loi susvisée s'appliquent dès sa publication aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué 17 décembre 1985 que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X... qui venait en sens inverse ; que M. Y..., M. X... et ses passagers furent blessés ; que M. Y... a assigné en...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Durée - Appréciation souveraine * DIVORCE - Prestation compensatoire -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant à une durée qu'il précise le versement de celle-ci, l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 21 mars 1985, après avoir relevé que le mari demandait que le versement de la rente sollicitée par sa femme prenne fin le jour où il cesserait son activité professionnelle de pilote de ligne, retient l'âge et l'état de santé des époux, les ressources...

DIVORCE - Exceptionnelle dureté des conséquences - Convictions morales et religieuses - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer, sur la demande de l'épouse, le divorce des époux G. pour rupture de la vie commune et écarter le mari du bénéfice des dispositions de l'article 240 du Code civil, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que le refus du mari était essentiellement fondé sur ses convictions morales et religieuses, eu égard à son âge et à son éducation, mais qu'il ne s'agit pas d'un catholicisme militant, retient que si M. G., qui conserve la liberté de respecter vis-à-vis de lui-même ses...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes électorales - Demande accompagnée des justificatifs - Portée... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Draguignan, 14 novembre 1986, et les productions, que Mlle X..., qui venait d'atteindre sa majorité, a demandé, hors des périodes légales de révision, son inscription sur les listes électorales de la commune de Draguignan, conformément aux articles L. 30 et suivants du Code électoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement qui a rejeté cette demande, de ne pas avoir convoqué à l'audience Mlle X..., qui...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Contrat de concession de service public article 79 -... CASSATION sur les pourvois formés par : - Télédiffusion de France, partie civile, - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1985, qui a relaxé X... Guy des fins des poursuites suivies contre lui du chef d'infraction au monopole de radiodiffusion et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

RADIO DIFFUSION TELEVISION - Utilisation non autorisée de fréquences radio-électriques - Perturbation des émissions de service public. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. R., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 11ème Chambre correctionnelle, du 9 décembre 1985, qui, pour usage non autorisé et perturbateur des fréquences radio-électriques sur le territoire national, l'a condamné à une amende de 3.000 francs, a ordonné la confiscation des installations et des appareils saisis et a...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Contrat de concession de service public article 79 -... REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 11 décembre 1985, qui l'a déclaré coupable d'usage sans autorisation de fréquences radioélectriques, avec cette circonstance que l'émission a perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Date - Dépenses indéterminées postérieures à la décision Le préjudice causé par une infraction doit... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1986, qui l'a condamné pour infraction au Code de la route et homicide involontaire, à 1 000 et 6 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension du permis de conduire et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593...