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06/05/1987 | FRANCE | N°86-12953

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1987, 86-12953


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant à une durée qu'il précise le versement de celle-ci, l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 21 mars 1985), après avoir relevé que le mari demandait que le versement de la rente sollicitée par sa femme prenne fin le jour où il cesserait son activité professionnelle de pilote de ligne, retient l'âge et l'état de santé des époux, les ressources de M. X..., les besoins et la formation de sa femme ;

Que, par ces cons

tatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait, sans méconnaître les ...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant à une durée qu'il précise le versement de celle-ci, l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 21 mars 1985), après avoir relevé que le mari demandait que le versement de la rente sollicitée par sa femme prenne fin le jour où il cesserait son activité professionnelle de pilote de ligne, retient l'âge et l'état de santé des époux, les ressources de M. X..., les besoins et la formation de sa femme ;

Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, la durée de la rente qu'elle ne pouvait laisser incertaine ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-12953
Date de la décision : 06/05/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Durée - Appréciation souveraine

* DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Service pendant une durée incertaine

* DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation souveraine

* DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Appréciation souveraine

* POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux

* POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Prestation compensatoire - Fixation

* POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Durée

Les juges du fond, saisis d'une demande de prestation compensatoire, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, la durée de la rente qu'ils ne peuvent laisser incertaine .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 21 mars 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 mai. 1987, pourvoi n°86-12953, Bull. civ. 1987 II N° 101 p. 60
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 101 p. 60

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Lacabarats
Avocat(s) : Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et M. Copper-Royer .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.12953
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