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06/05/1987 | FRANCE | N°86-60533

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1987, 86-60533


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 14 novembre 1986), et les productions, que Mlle X..., qui venait d'atteindre sa majorité, a demandé, hors des périodes légales de révision, son inscription sur les listes électorales de la commune de Draguignan, conformément aux articles L. 30 et suivants du Code électoral ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement qui a rejeté cette demande, de ne pas avoir convoqué à l'audience Mlle X..., qui aurait été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses arguments ; >
Mais attendu que la demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut ...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 14 novembre 1986), et les productions, que Mlle X..., qui venait d'atteindre sa majorité, a demandé, hors des périodes légales de révision, son inscription sur les listes électorales de la commune de Draguignan, conformément aux articles L. 30 et suivants du Code électoral ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement qui a rejeté cette demande, de ne pas avoir convoqué à l'audience Mlle X..., qui aurait été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses arguments ;

Mais attendu que la demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-60533
Date de la décision : 06/05/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes électorales - Demande accompagnée des justificatifs - Portée

* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes électorales - Décision du tribunal d'instance - Convocation préalable du demandeur - Nécessité (non)

La demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer .


Références :

Code électoral L31

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 14 novembre 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 mai. 1987, pourvoi n°86-60533, Bull. civ. 1987 II N° 105 p. 61
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 105 p. 61

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.60533
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