La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48690

FRAIS ET DEPENS - Distraction au profit de l'avocat du mari non prononcée par la décision - Impossibilité du recouvrement direct. ... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat ou l'avoué n'a le droit de recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance contre la partie adverse condamnée aux dépens qu'autant que cette action directe lui a été conférée par le jugement ; Attendu que pour décider que Mme X..., divorcée à ses torts et condamnée aux dépens par jugement passé en force de chose jugée, était redevable envers M. Mercié, avocat du...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Attitude de la victime - Conséquences sur l'indemnisation de sa veuve - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt attaqué rendu par une commission d'indemnisation des victimes siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance d'avoir, pour accorder une indemnité d'un certain montant à Mme X..., jugé que le comportement de son mari, victime d'un meurtre, n'était pas de nature à entraîner la diminution ou la suppression de l'indemnité sans répondre aux conclusions rappelant que M. X... avait été tué lorsqu'il participait avec...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Double condition - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant -... Sur le moyen unique : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fond assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut le refuser ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de modification de l'assiette de la servitude pour cause de l'enclave acquise par prescription sur son fonds au profit de celui de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire * APPEL EN GARANTIE... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 1985, qu'au cours de la construction d'un cellier exécutée, pour le compte de M. Z..., maître de l'ouvrage, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., par M. B... en ce qui concerne les travaux de terrassement et par M. A... pour la maçonnerie, le basculement d'un mur a entraîné l'effondrement partiel d'un bâtiment contigu, appartenant à M. Y... ; Attendu...

INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTION - Action de la veuve de la victime - Préjudice distinct de celui de la victime - Conditions. ... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon la décision attaquée Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort du Tribunal de grande instance de Metz, 8 juillet 1985 et les productions, que Roland Y... ayant été grièvement blessé par les auteurs d'un vol à main armée, une information a été ouverte au cours de laquelle Y... a saisi une commission...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Honoraires d'architecte - Actualisation - Conditions. ... Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention stipulait l'actualisation des honoraires au cas où un retard de plus de douze mois se produirait dans la réalisation des travaux par rapport aux prévisions du "planning général" et relevé l'absence d'interruption des travaux pendant un tel délai la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu que la condition mise à la réévaluation des honoraires n'était pas remplie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Condamnation "in solidum" du maître-d'oeuvre et de l'entrepreneur - Contrat d'assurance maître de... Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1985, que la société civile immobilière du Square de la Chapelle a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte X..., un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété, le lot menuiserie étant confié à l'entreprise Mantrand ; qu'après réception de l'ouvrage, les copropriétaires, se plaignant de la défectuosité de l'isolation phonique, ont assigné en...

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Appel - Dévolution - Etendue. ... Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 dudit Code ; Attendu que l'appel ne défère à la Cour d'appel que la connaissance du chef du jugement qu'il critique expressément ou implicitement ou de ceux qui en dépendent ; que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation a assigné M. X..., la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes et la...

PROCEDURE CIVILE - Appel - Tardiveté - Conditions - Irrecevabilité. ... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait le 30 juin 1982, relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Midi et qui lui avait été signifié à la requête de la caisse par un acte du 2 juin 1982 aux termes duquel lui était imparti un délai d'appel d'un mois, que, devant la Cour d'appel, la...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi -... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'exclusion des voies de recours édictée par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements statuant sur les demandes de remise de l'adjudication formulées dans les conditions prévues par le premier alinéa de ce texte ; que le jugement qui rejette l'exception tirée de l'article 877 du Code civil est donc susceptible de pourvoi dans les termes du droit commun ; Sur le moyen unique...