La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48270

PARTAGE - Lésion - Rescision - Evaluation des lots - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame X..., née Mireille Z..., demeurant à La Fève Bouches-du-Rhône, chemin des Maurins, 2°/ Monsieur Jean Z..., demeurant à Paris 13ème, ..., 3°/ Monsieur Jean François Z..., demeurant à Paris 13ème, ..., 4°/ Monsieur Louis Z..., demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de Madame Z..., demeurant Nort App 301-9, West 13.1.000 App 2.2.3...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxes sur les véhicules à moteur - Certificats d'immatriculation nouveaux - Droit de timbre - Exonération -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LOCAMION, société anonyme, dont le siège social est à Lyon 7ème Rhône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1986 par le tribunal de grande instance d'Orléans 1ère chambre civile, au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, direction des Vérifications Nationales et Internationales, 9, place Saint-Sulpice, à Paris 6ème, défendeur à la cassation La...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Responsabilité - Voyageur tentant de prendre un train en marche - Défaut de... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN, organisme d'assurance sociale agricole Mutualité Agricole, ayant son siège à Strasbourg Bas-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit de : 1° La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, ayant son siège social à Paris 9ème, ... ; 2° Monsieur Gilbert...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale - Immatriculation de la société au... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., directrice jusqu'au 4 octobre 1982 d'une agence à Rambouillet de la société Omni voyages a créé une société à responsabilité limitée ayant la même activité, située également à Rambouillet, immatriculée au registre du commerce le 6 septembre 1982 sous la dénomination Rondeau voyages dont elle est devenue gérante et qui a commencé son activité au mois de décembre 1982 après obtention de la licence administrative ; que la société Omni voyages, qui avait...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Risque de confusion * MARQUE DE... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 1986, Roger et André X... ont constitué en 1935 la société en nom collectif X... frères ayant pour objet le commerce des vins et spiritueux, transformée en société anonyme le 29 décembre 1956 et qui a pris le 25 février 1965 la dénomination de " Consortium vinicole de Bordeaux et de la Gironde " CVBG ; que Roger et André X... ont constitué le 27 juin 1965 la société civile agricole et viticole du Domaine de Maucaillou et, par acte notarié du...

IMPOTS ET TAXES - Taxe à la valeur ajoutée - Mutation immobilière - Compensation - Droits d'enregistrement - Validité. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur général des Impôts, ministère des Finances et de la Privatisation, Palais du Louvre, ... 1er, en cassation d'un jugement rendu sous le n° 146 le 17 avril 1986 par le tribunal de grande instance de Verdun, au profit de Mademoiselle Nadine, Geneviève A..., demeurant ... Marne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Création de nouveaux... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Verdun, 17 avril 1986, n° 429, qu'ayant acquis le 27 avril 1979 un immeuble à usage d'hôtel en vue de la transformation de ces locaux en appartements la société civile immobilière Le Terminus la SCI a demandé à bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 691 du Code général des impôts en faveur des mutations d'immeubles donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Constatations suffisantes - Préjudice. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant à Noyon Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Compiègne Oise, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Récusation - Récusation des membres du conseil de discipline - Demande limitée à certains d'entre eux -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 1986, qu'à l'occasion d'une poursuite disciplinaire engagée contre lui devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, M. X... a déposé une demande de récusation contre MM. Y... et Z..., anciens bâtonniers, et MM. A. et B., membres du conseil de l'Ordre ; que MM. Z..., A. et B. se sont retirés, mais que M. Y... s'est opposé à sa récusation ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ; . Sur le premier moyen sans intérêt ; Sur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de clientèle - Valeur vénale. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société MAGASINS LAFORGUE, société anonyme dont le siège social est place du Marché à Marmande Lot-et-Garonne, 2° la SOCIETE CASTELJALOUSAINE DE DISTRIBUTION société CASTELDIS, société anonyme dont le siège social est ... Lot-et-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1986 par le tribunal de grande instance de Marmande, au profit de M. X... GENERAL DES IMPOTS, ministère de l'Economie des Finances et de la...