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19/01/1988 | FRANCE | N°86-15956

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1988, 86-15956


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1986), qu'à l'occasion d'une poursuite disciplinaire engagée contre lui devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, M. X... a déposé une demande de récusation contre MM. Y... et Z..., anciens bâtonniers, et MM. A. et B., membres du conseil de l'Ordre ; que MM. Z..., A. et B. se sont retirés, mais que M. Y... s'est opposé à sa récusation ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ; .

Sur le premier moyen (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est soutenu qu'en cas de réc

usation de plusieurs juges, la cour d'appel doit, même d'office, statuer comme en m...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1986), qu'à l'occasion d'une poursuite disciplinaire engagée contre lui devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, M. X... a déposé une demande de récusation contre MM. Y... et Z..., anciens bâtonniers, et MM. A. et B., membres du conseil de l'Ordre ; que MM. Z..., A. et B. se sont retirés, mais que M. Y... s'est opposé à sa récusation ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ; .

Sur le premier moyen (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est soutenu qu'en cas de récusation de plusieurs juges, la cour d'appel doit, même d'office, statuer comme en matière de renvoi et examiner si le dessaisissement de la juridiction saisie est nécessaire ; que, faute de rechercher si le conseil de l'Ordre ne devait pas, en l'espèce, être dessaisi du dossier, la cour d'appel a violé les articles 355, 356, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant rejeté la demande de récusation de M. Y..., seul membre du conseil de l'Ordre à s'opposer à celle-ci, la cour d'appel n'avait pas à examiner l'éventualité d'un renvoi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 86-15956
Date de la décision : 19/01/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

AVOCAT - Discipline - Procédure - Récusation - Récusation des membres du conseil de discipline - Demande limitée à certains d'entre eux - Opposition d'un seul - Rejet de la demande de récusation - Eventualité d'un renvoi devant une autre juridiction - Examen par la cour d'appel - Nécessité (non)

* RECUSATION - Procédure - Récusation de certains membres du conseil de l'Ordre des avocats - Opposition d'un seul d'entre eux - Rejet de la demande de récusation - Eventualité d'un renvoi devant une autre juridiction - Examen par la cour d'appel - Nécessité (non)

* AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Conseil de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline - Récusation - Récusation de certains de ses membres - Opposition d'un seul d'entre eux - Rejet de la demande de récusation - Eventualité d'un renvoi devant une autre juridiction - Examen par la cour d'appel - Nécessité (non)

En l'état de la récusation par un avocat poursuivi disciplinairement de plusieurs membres du conseil de l'Ordre, dont un seul s'est opposé à la demande de récusation, la cour d'appel, qui rejette cette demande, n'a pas à examiner l'éventualité d'un renvoi devant une autre juridiction .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 07 mai 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 jan. 1988, pourvoi n°86-15956, Bull. civ. 1988 I N° 11 p. 8
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 I N° 11 p. 8

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Viennois
Avocat(s) : Avocat :la SCP Waquet .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.15956
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