La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48465

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-13.452 et 85-13.453 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès, survenu le 2 octobre 1981, de Mme X..., affiliée de son vivant, en qualité de propriétaire exploitante de diverses parcelles, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole a refusé d'affilier audit régime Mlle X... venant aux droits de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abstention - Défaut de surveillance - Centre de mineurs délinquants - Permission de... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CENTRE D'OBSERVATION DE LA RIVARDIERE, dont le siège est à Migne Auxances Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1985 par la Cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de : 1°/ Madame Jeannine F..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Christine X..., demeurant ... Eure-et-Loir...

BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Eléments fournis à une caution - Informations inexactes non. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bertrand de X..., demeurant ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1985 par la Cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit de la BRED Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts, dont le siège social est sis ... Val-de-Marne, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Date - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN URSSAF, dont le siège est à Strasbourg Bas-Rhin, ..., en cassation d'une décision rendue le 4 février 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Bas-Rhin, au profit de Monsieur François Y..., demeurant à Strasbourg Bas-Rhin, ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Séjour en chambre particulière - Supplément de prix de journée -... Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1109 du Code civil, l'article 7 du décret n° 61-368 du 8 juin 1961 et les articles 11 et 14 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un ou deux lits il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun ; que les malades peuvent, s'ils en expriment le désir, être placés en régime particulier...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-8, R. 124-7 et R. 124-12 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 144 du Code de la sécurité sociale ancien et les articles 152 et 164 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que la société COGIF ayant eu recours, du 18 au 29 septembre 1978 à de la main-d'oeuvre intérimaire, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 précité, le règlement de cotisations de sécurité sociale au lieu et place...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISA TIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE PARIS, dont le siège est à Montreuil Seine-Saint-Denis, ..., BP 430, en cassation d'une décision rendue le 24 avril 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val-d'Oise, au profit de la société anonyme SASEM, dont le siège est à Noisy-le-Sec Seine-Saint-Denis...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation - Moment - Date... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1985, qui a converti en divorce la séparation de corps des époux X...-Y..., d'avoir accordé à la femme une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel n'aurait pu déclarer que la rupture du mariage avait créé une disparité entre les époux, sans tenir compte du fait que ceux-ci étaient séparés de corps et de biens depuis cinq ans ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait apprécier les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Modification par l'employeur - Maintien des conditions initiales - Renonciation... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Clermont-de-l'Oise Oise, ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme RONDEST ET CIE, dont le siège était à Chaumont-en-Vexin Oise, Fresnes l'Eguillon, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1984 par la Cour d'appel d'Amiens 2ème chambre sociale, au profit de Monsieur Marc Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Indemmnités - Convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône - Application. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Agnès, domiciliée et demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1984 par le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence section industrie, au profit de la société Eurotechnique, dont le siège social est à Rousset Bouches-du-Rhône, zone industrielle, Peynier-Rousset, défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du...