La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48465

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Liquidation des biens - Passif - Deniers insuffisants.... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal, Annick, Odette Z..., demeurant chez sa mère, Mme Z..., ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de M. Michel A..., demeurant à Nantes Loire-atlantique, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme DELANNOY-BATI Y... X... à Vertou - Beauregard Loire-atlantique, fonction à laquelle il a...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Appréciation souveraine PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain -... Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 27 février 1986 que la société Nouvelle Imprimerie générale charentaise la société d'imprimerie, a assigné Mlle X... en sa qualité d'exploitant du journal " Les Nouvelles sportives ", ainsi que M. Y... en sa qualité d'associé de la société de fait éditant le journal, pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le montant de factures impayées ; Attendu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Manquement aux obligations - Conservation indue du solde d'un prix de vente -... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES E... I..., BRUN ET H..., ... Hérault, 2°/ Monsieur E... I... Jean-François, demeurant ... Hérault, notaire, 3°/ Monsieur Z... Charles F..., demeurant ... Hérault, notaire, 4°/ Monsieur H... Jacques demeurant ... Hérault, notaire, tous trois membres de la SCP titulaire d'un office notarial dénommé JF LANNELUC SANSON CL BRUN ET J...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Débiteur en état de liquidation des biens -... Attendu que Mlle Y... a assigné le 4 juin 1984 M. X..., huissier de justice, en paiement d'un somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, en lui faisant grief d'avoir procédé, le 17 mars 1983, sans cause et hors sa présence, en violation des dispositions des articles 18 de la loi du 13 juillet 1967 et 35 du décret du 22 décembre 1967, à l'inventaire de son patrimoine et, le 11 janvier 1984, à un nouvel inventaire dans des conditions analogues ; que le tribunal d'instance a débouté Mlle...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention pour services rendus - Cession d'actions - Inexécution - Conditions - Préjudice - Estimation - Résistance... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HERON CORPORATION PLC, société de droit anglais, dont le siège est à Heron house, 19 Marylebone road, Londres NW I 5 JL Angleterre, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, au profit de Monsieur Marcel C..., demeurant à Paris 15ème, ..., défendeur à la cassation ; M. C..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Conclusions déposées - Portée - Divorce - Causes. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain-Maurice Z...., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Madame Anita Y...., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Prêt d'argent - Assurance groupe - Manquement au devoir de conseil -... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y..., veuve de Monsieur Jean C..., demeurant à "Le Leurron" Mousteiret Alpes de Haute-Provence Le Brusquet, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, au profit de : 1° La Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière "SOFAPI", dont le siège social est à Paris 8ème, ... ; 2° Le GROUPE DES POPULAIRES...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Accord exprès - Intérêts - Capitalisation - Absence de demande - Portée. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GENERALE DES BOISSONS, dont le siège est à Biarritz La Négresse Pyrénées atlantiques, allée du Moura, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, au profit de la société anonyme SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... 9e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Inscription prise en application de l'article 53 du Code de procédure civile - Inscription... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 avril 1986 que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde l'URSSAF, après avoir fait délivrer plusieurs contraintes, devenues exécutoires à M. X..., s'est fait autoriser par le président du tribunal de grande instance à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce appartenant à son débiteur ; que cette...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Bail commercial - Clause de non concurrence - Nullité de l'engagement de... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Michèle X..., professeur de danse, demeurant Le Mans Sarthe, ..., 2°/ Madame Geneviève E..., épouse PRENANT, professeur de danse, demeurant Le Mans Sarthe, ... qui File, 3°/ Madame Marie-Christine C..., épouse B..., professeur de danse, demeurant à Lombron Sarthe "La Grande Maison", 4°/ la société civile de moyens X..., ROY-PRENANT, B..., dont le siège est au Mans...