La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48465

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Y..., demeurant à La Teste Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1985, par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège social est à Bordeaux Gironde, place de l'Europe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Clause attribuant compétence au juge des référés - Clause excluant... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 25 juin 1986, statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage artisanal et d'habitation donnés en location aux époux Y..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 3 avril et le 8 octobre 1985, deux commandements d'avoir à payer les loyers arriérés, ces actes visant la clause résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail, les époux Y... ont obtenu, en appel, un délai...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Recours de la Caisse contre l'employeur non... Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 novembre 1978, M. Y..., salarié de la Société nouvelle de roulements SNR a blessé M. X..., son camarade de travail, en lui saisissant brusquement le bras ; Attendu que M. X..., invoquant la faute intentionnelle de M. Y..., a réclamé à celui-ci et à la société SNR, civilement responsable, la réparation de son préjudice dans les termes du droit commun ; que la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait est intervenue dans le litige pour obtenir...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Djilalli Z..., demeurant à Nefiach, Millas Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985, par la cour d'appel de Montpelier 4e chambre A, au profit de la caisse de Mutualité sociale agricole, dont le siège est à Perpignan Pyrénées-Orientales, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Exonération partielle - Participation du maître de l'ouvrage - Condition... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Paul Z..., demeurant ..., 2°/ La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est à Niort Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée NAVET, dont le siège social est à Allèves Haute-Savoie, 2°/ La compagnie d'assurances MUTUELLE...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Définition - Constatations suffisantes. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-François Y..., demeurant à AIX-LES-BAINS Savoie, rue Albert 1er de Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986, par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile - 1ère section, au profit de : 1° Monsieur X... Henri, demeurant à Voiron Isère, La Buisse, 2° Madame X... Denise épouse A..., demeurant ..., 3° Monsieur X... Pierre, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

BAIL règles générales - Congé - Effets - Cessation des droits locatifs BAIL règles générales - Congé - Validation - Absence - Portée Le... Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'il pouvait être mis fin au bail conclu le 1er octobre 1975 entre Mme Y... et les époux X... de Mirbeck par un congé donné six mois au moins à l'avance, l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 1986, retient que le nouveau bail conclu en application de l'article 72...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Prime - Prime de treizième mois - Licenciement - Paiement prorata temporis - Convention expresse ou... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme CONSTRUCTIONS LOUIS MARTIN, dont le siège est ... 7ème Rhône, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ Monsieur Z..., agissant ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme CONSTRUCTIONS LOUIS MARTIN, domicilié ... 2ème Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1986...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Matière prud'homale - Annulation de sanctions disciplinaires - Décision... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Antonio demeurant 182 Cours Mirabeau à Ribecourt Oise, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Compiègne , au profit de la société RESTAURANT "LA PIZZA" dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La société-Restaurant "La Pizza"a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Préemption par une société d'aménagement foncier et établissement rural - Conditions - Validité. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. A..., Pierre Z..., 2° Mme E..., Marguerite Y..., épouse CHARRIER, demeurant tous deux à Saint-Saturnin, Saint-Amant Tallende Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1985 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile 3, 1re Section, au profit : 1° de M. Georges C..., 2° de Mme Arlette G..., épouse C..., demeurant tous deux à La Sarcière, commune de...