La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57542

CONSEIL JUDICIAIRE - Assistance - Mariage - Contrat de mariage - Donations L'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peut, sans... REJET du pourvoi formé par le sieur X... contre un Arrêt rendu le 11 décembre 1890, par la Cour d'appel d'Orléans, au profit du sieur Z.... ARRET. Du 21 Juin 1892. LA COUR, Ouï, à l'audience du 30 juin, M. le conseiller de Larouverade en son rapport ; Maîtres Chaudé et Durnerin, avocats, en leurs observations, ainsi que M. le procureur général Ronjat, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Siégeant toutes chambres réunies et vidant le renvoi qui lui a été fait...

SOCIETE ANONYME - Assemblées générales des actionnaires - Modifications des statuts - Réduction du capital social Les actionnaires d'une... ANNULATION, sur le pourvoi de la Société générale de fournitures militaires, d'un Arrêt rendu, le 15 mars 1889, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur X.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport ; Mes Sabatier et Barry, avocats de la société demanderesse, en leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Statuant par défaut à l'égard de...

INCENDIE - Responsabilité - Action - Propriétaire - Sous-locataires La présomption de faute qui sert de base aux dispositions de l'article... ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie le Soleil, d'un Arrêt rendu, le 7 février 1888, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des sieurs Z..., Y... et X.... ARRET. Du 13 Janvier 1892. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 12 janvier, M. le conseiller A. Monod, en son rapport ; Maîtres Frénoy et Morillot, en leurs observations ; ouï, en l'audience publique du lendemain 13, M. Ronjat, procureur général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré ; Sur le moyen...

COMPETENCE COMMERCIALE - Usine - Achats et reventes Pour que des achats, faits habituellement par un usinier, de produits destinés à être... ANNULATION, sur le pourvoi de la Banque de consignations, d'un Arrêt rendu, le 16 décembre 1889, par la Cour d'appel de Paris, au profit du baron de X.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Crépon, en son rapport ; les avocats des parties, en leurs observations respectives, M. l'avocat général Desjardins, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi ; Vu les articles 631 et 632 du Code de commerce ; Attendu que des constatations de...

1 EXPLOIT - Signification - Demeure momentanée - Irrégularité La signification d'un arrêt à la demeure momentanée est irrégulière,... ANNULATION, sur le pourvoi des époux Y..., d'un Arrêt rendu, le 12 juillet 1887, par la Cour d'appel de Bastia, au profit du sieur X.... ARRET. Du 14 Avril 1891. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Manau, en son rapport ; Maîtres Aguillon et Gauthier, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Loubers, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir au pourvoi...

ENREGISTREMENT - Contrat de mariage - Partage de communauté La clause du contrat de mariage qui attribue à l'époux survivant, en outre de la... REJET du pourvoi formé par l'Administration de l'enregistrement des domaines et du timbre contre un Jugement rendu, le 28 juillet 1887, par le Tribunal civil de Dunkerque, au profit de la dame veuve X.... ARRET. Du 19 Décembre 1890. LA COUR, Ouï, en son audience publique d'hier, M. le conseiller Poulet, en son rapport : Maîtres Moutard-Martin et Morillot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le procureur général Ronjat en ses conclusions ; vidant son...

1 HOMICIDE INVOLONTAIRE - Mines - Ordre de service donné par le directeur à ses subordonnés Est à bon droit considérée comme une... Donné acte du désistement de Jules-Alfred-Jean-Baptiste X... et REJET du pourvoi de Jean-François Z... contre un Arrêt rendu, le 14 juin 1890, par la Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui a condamné Z... à six jours de prison et X... à 50 francs d'amende. LA COUR, Ouï M. le conseiller Y... Bernard, en son rapport ; Me Rigot, dans ses observations pour le sieur Z..., et M. l'avocat général Reynaud, dans ses conclusions ; En ce qui concerne le sieur X... : Vu les pièces produites...

INCENDIE - Locataires - Responsabilité Dans le cas d'incendie d'une maison louée, si les locataires de l'étage où le feu a commencé ne... ANNULATION, sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances contre l'incendie, dite le Monde, d'un Arrêt rendu, le 30 novembre 1887, par la Cour d'appel de Bourges, au profit des sieurs Z..., X... et autres. NOTICE. Dans l'espèce, l'incendie s'était concentré au second étage de la maison, qu'il avait consumé, ainsi que la toiture. Ce second étage était divisé en quatre chambres ou mansardes, dont une était vacante, dont deux étaient louées pour un prix modique aux nommés X... et Z..., et la...

INCENDIE - Locataires - Responsabilité Si le nouvel article 1734 du Code civil a modifié la responsabilité des colocataires en cas... REJET du pourvoi formé par Alibert contre un Arrêt rendu, le 10 novembre 1886, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la Société d'assurances la Mutuelle immobilière. NOTICE. L'ensemble du dommage causé par l'incendie avait été, dans l'espèce, évalué à 2789,50 francs, somme que la société d'assurances mutuelles remboursa au propriétaire de l'immeuble, mais pour le recouvrement de laquelle elle actionna Alibert, chez qui le feu avait commencé. Celui-ci prétendit ne devoir qu'une fraction de...

ASSURANCES SUR LA VIE - Stipulation pour autrui - Acceptation du tiers - Faillite du stipulant Le contrat d'assurances sur la vie, lorsque le... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Z..., d'un Arrêt rendu, le 3 juin 1885, par la Cour de Douai, au profit du sieur A.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Crépon, en son rapport ; l'avocat du pourvoi, en ses observations ; M. l'avocat général Desjardins, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le défendeur à la cassation ; Et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi ; Vu les articles 1121, 1690 et 2075 du Code civil ; Attendu, en...