La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57538

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - RETRACTATION - HERITIERS RESERVATAIRES - CONDITIONS Le mot "héritiers" qui figure à deux... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, que Paul X..., mari de la défenderesse au pourvoi, est décédé le 1er mai 1939, laissant sa mère pour héritière réservataire : que trois frères et soeur, Marguerite, Henri, Fernand X..., comme héritiers légitimes, et en l'état d'un testament olographe du 19 novembre 1937, par lequel il instituait sa femme légataire universelle de ses biens ; que le 17 mai 1939, veuve Paul X... a renoncé à la...

1 DIFFAMATION - ACTION CIVILE - EXERCICE - FEMME MARIEE REPRESENTANT SON MARI EN VERTU DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL Si en matière de... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société "Les Editions de Paris", conjointement et solidairement, avec les héritiers de X... Philippe à payer à la dame Y... Jean, une somme de 250000 francs, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le mari de celle-ci, du fait d'imputations diffamatoires contre lui dirigées, et contenues dans une brochure, éditée en mars 1942, par ladite société ; qu'il est soutenu qu'en matière...

SOCIETE ANONYME - Associés - Nombre minimum - Souscripteur représenté par des prête-noms - Constatations suffisantes. Saisis d'une demande de... Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1947 a prononcé, à la demande de l'actionnaire X..., la nullité de la Société anonyme de Décolletage Industriel et Applications nouvelles, constituée le 20 mai 1938 par sept souscripteurs dont deux, Y... père et fils, avaient souscrit par représentation de Z..., ce qui ramenait à six le nombre des souscripteurs ; que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, en faisant état d'un rapport d'expertise...

COMPLICITE - Fourniture de moyens - Intention frauduleuse - Définition La complicité par fournitures de moyens pour accomplir un crime n'est... CASSATION, sur le pourvoi formé par Nicolaï, contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel d'Aix du 4 mars 1954 qui l'a renvoyé devant la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône pour complicité de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 295 et 34 du Code Pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Nicola...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - INITIATIVE DE LA PROMESSE SANS INFLUENCE Dès... Sur le moyen unique : Attendu que, confirmant pour partie le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir opposée par X... à la demande en déclaration judiciaire de paternité introduite contre lui par demoiselle Y..., a dit qu'il y avait eu séduction par le moyen de promesse de mariage et, avant dire droit, sur la paternité, a commis un expert aux fins de rechercher, par examen comparatif des sangs, s'il y avait impossibilité qu'il soit le père de l'enfant ; Attendu...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - GAZ - IMPURETES - EXPLOSION DE LA BOUTEILLE LE CONTENANT Après avoir constaté qu'une bouteille à gaz... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le "Gaz et Electricité de France" responsable d'un accident mortel, dont X... a été victime le 3 janvier 1949, à la suite de l'explosion, en cours de rechargement, d'une bouteille équipant son camion, au motif que cette explosion trouvait sa cause dans les vices cachés constitués par les impuretés du gaz vendu, sans s'être expliqué sur le caractère anormal de ces impuretés, et sans avoir recherché si les vices...

COMMUNAUTE - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - APPLICATION... Sur le moyen unique : Vu les articles 832 et 1476 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1476 les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les causes qui en ont entraîné la dissolution ; Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que, la séparation de corps ayant été prononcée entre les époux X... à la demande et au profit de la femme, la dame...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve du délit - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve non L'expertise contradictoire édictée... CASSATION sur le pourvoi de Vigne Gustave, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 26 juin 1952 qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 50000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles, pour un délit de fraudes alimentaires. LA COUR, Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Lecesne, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lebègue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND Entre deux preneurs... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1328 et 1719 du Code civil, Attendu que, entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit, opposable aux tiers depuis le jour où il avait eu date certaine, l'étant par conséquent à celui de l'autre locataire, postérieur au sien ; Attendu qu'il résulte de la procédure que X..., locataire de veuve Y... à Paris, a quitté cette ville en 1940 pour se réfugier en zone libre...

BAIL - Résiliation - Indemnités. ... La Cour : Sur le moyen unique : Attendu que la Société des Papeteries Saint-Antoine et les consorts Y... ont créé une association en participation, pour une durée de cinq ans et en vue de l'exploitation d'une usine dont les consorts Y... apportaient la jouissance, outre une somme de 10.000 francs ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts, si le bénéfice semestriel de l'association restait inférieur à 50.000 francs, les consorts Y..., auxquels étaient réservés 25 % des bénéfices, pouvaient provoquer la dissolution anticipée de cette société et recevaient dans le cas une indemnité semestrielle de...