La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57537

BAIL COMMERCIAL - Preuve - Article 109 du Code de Commerce - Application Il ressort de l'article 109 du Code de commerce qu'un bail... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort de ce texte qu'un bail d'immeuble consenti par un propriétaire non commerçant à un commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prend, à l'égard de ce commerçant, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par le bailleur, conformément aux dispositions du Code de commerce ; Attendu que pour refuser à dame X... le payement des sommes qu'elle prétendait lui...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Prostitution - Stationnement et circulation de prostituées sur la voie publique - Interdiction quasi... REJET du pourvoi en cassation du procureur de la République de Lyon contre un jugement, statuant sur appel du Tribunal correctionnel de cette ville rendu le 7 mai 1954 qui a relaxé Cotte Renée prévenue d'infraction à l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1953. LA COUR, Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 97 de la loi du 5 avril 1884, 471, paragraphe 15 du Code pénal et de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1953 ; Attendu que pour relaxer Cotte...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Une partie, n'ayant... Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats : Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de Cassation à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles et de son intérêt ; Attendu que l'Association, que des statuts autorisent "à ester en justice pour y défendre les intérêts généraux de la profession lorsqu'ils seront...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Une partie, n'ayant... Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats : Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de Cassation à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles et de son intérêt ; Attendu que l'Association, que ses statuts autorisent à "ester en justice pour y défendre les intérêts généraux de la profession lorsqu'ils seront...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - BOUTEILLE D'OXYGENE LIQUIDE - EXPLOSION La... Sur l'exception de recevabilité du pourvoi en ce qui concerne la société Valloureix. Attendu que les dispositions attaquées sur le pourvoi profitent à ladite société, en tant qu'elles ont rendu sans objet le recours dirigé contre elle par la société "L'Oxygène liquide" ; Que la demanderesse à l'exception ne saurait donc, si le pourvoi était admis, échapper à l'effet de la cassation, qui est de remettre la cause et les parties en le même et semblable état où elles se trouvaient avant la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions En vertu des articles 31 a et 31 c du livre 1er du Code du travail, d'une part un... Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 31 a et 31 c du Livre 1er du Code du travail, tels que résultant de la loi du 11 février 1950 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, d'une part, un employeur n'est tenu par une convention collective, conclue conformément à l'article 31 a que s'il l'a personnellement signée ou s'il est membre d'une organisation professionnelle qui en est signataire ; d'autre part, une convention collective relevant de ce même article ne s'applique, sous réserve...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE COHABITATION - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS NON... Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté X... de l'action en désaveu de paternité de l'enfant, prénommée Kheira, née de son épouse le 8 décembre 1946, qu'il avait fondé, par application de l'article 312 du Code Civil, sur l'impossibilité physique dans laquelle il s'était trouvé, du fait de son éloignement, de co-habiter avec sa femme pendant la période de conception légale ; Attendu que X... soutient que la Cour d'Appel n'aurait pu déclarer irrecevable sa...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Causes - Grève - Faute lourde La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du... Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 4 de la loi du 11 février 1950 ; Attendu, d'une part, qu'aux termes du premier de ces textes "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" ; qu'aux termes du second, qui, en raison de son caractère interprétatif est applicable à une grève qui lui est antérieure, "la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié" ; et que la faute lourde visée...

1 FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - EXERCICE PAR LES HERITIERS DU MARI - CAS - RECEL DE GROSSESSE - NAISSANCE POSTHUME L'article... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que Denise X..., veuve André Y..., a accouché le 23 novembre 1947 d'un enfant déclaré à l'état civil sous le nom de Jean-Michel Y... ; que le mari étant décédé le 16 avril précédent, le subrogé-tuteur du mineur Guy Y..., fils des époux Z..., a engagé une action en désaveu de paternité de l'enfant Jean-Michel ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir...

RESPONSABILITE CIVILE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - NULLITE - BAIL - CLAUSE EXONERANT LE BAILLEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'un contrat en date du 1er juillet 1945, la SNCF donnait en location à la Société Lafond un hangar sis à la gare de la ville de Lyon ; qu'il était spécifié audit acte que la Société Lafond s'engageait à prendre à sa charge tous les risques que pourraient courir tous objets ou marchandises entreposés dans ledit hangar, et à garantir, en outre, la SNCF, de toutes condamnations...