La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57524

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES - Dégrèvement - Licitation entre majeurs - Loi du 23 octobre 1884 Les termes de la loi du 23 octobre 1884... Rejet du pourvoi formé par le Directeur général de l'enregistrement contre un jugement rendu, le 18 avril 1885, par le Tribunal civil de Foix, au profit du sieur Y.... La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Monod, en son rapport ; Me Moutard-Martin, avocat de la demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des constatations du...

CONTRAT DE MARIAGE - Donation - Irrévocabilité Les donations par contrat de mariage constituent de véritables actes à titre onéreux ; quel... REJET du pourvoi formé par les sieurs Z... et X..., agissant comme syndics de la faillite du sieur Y..., contre un Arrêt rendu, le 24 janvier 1884, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des époux Y.... ARRET. Du 18 Janvier 1887. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Manau, en son rapport ; Maîtres Dareste et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations, et M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions, et après en avoir...

SUCCESSION - Cession de droits successifs - Indivision - Partage La cession de ses droits successifs faite par un cohéritier n'a pas pour... ANNULATION, sur le pourvoi de la nommée Gautié, épouse séparée du sieur Z..., d'un Arrêt rendu, le 26 février 1884, par la Cour d'appel d'Agen, au profit de la veuve Géraud-Forges et autres. ARRET. Du 19 Mai 1886. LA COUR, Ouï, en ses audiences publiques des 18 et 19 mai 1886, M. le conseiller Guérin, en son rapport ; Maître A..., successeur de Maître Y..., et Maître X..., en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir...

TIERCE OPPOSITION - Chose jugée - Solidarité - Caution La chose jugée entre le créancier et la caution solidaire est opposable au débiteur... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y... Ignace, d'un Arrêt rendu, le 15 janvier 1883, par la Cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Z.... ARRET. Du 1er Décembre 1885. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 30 novembre 1885, M. le conseiller Tappie, en son rapport ; Maîtres Brugnon et Aguillon, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur...

DELITS ET QUASI DELITS - Dommages - Animal domestique - Responsabilité La responsabilité édictée par l'article 1385 repose sur une... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Alexandre Z..., d'un Arrêt rendu, le 30 juin 1882, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du sieur X.... ARRET. Du 27 Octobre 1885. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Michaux-Bellaire, en son rapport ; Y... Raoul Clément et Bouchié de Belle, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; Après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu...

LA COUR ; Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la fausse application des articles 1832, 1833, 1855 du code civil et de la violation des articles 1905 et 1907 du même code, ainsi que de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807 : Attendu que, loin de constater que la somme de 20.000 F versée par Vabre, l'ait été à titre de prêt et que le remboursement en ait été stipulé, l'arrêt attaqué Paris, 3 août 1884 déclare au contraire qu'elle est entrée, comme mise sociale, à titre de commandite, dans le fonds de la société dont les demandeurs en cassation faisaient partie comme associés en nom collectif et Vabre en...

AFFICHAGE - Loi du 29 juillet 1881 sur la presse - Permis d'affichage - Abrogation - Numéro d'ordre - Moment où le numéro d'ordre doit être... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la cour d'appel de Dijon, d'un Arrêt rendu, le 28 janvier 1885, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit du sieur Joseph X.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Loubers, en ses conclusions ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 30 de la loi du 8 juillet 1852, 3 et 8 du décret du 25 août de la même année, et de la fausse application de l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881...

LOUAGE - Meubles - Incendie - Responsabilité - Preuves Le locataire des meubles détruits ou détériorés par un incendie ne peut s'exonérer de... ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances le Monde, d'un Arrêt rendu, le 8 décembre 1879, par la Cour d'appel de Rouen, au profit du sieur X.... ARRET. Du 16 Août 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Descoutures, en son rapport ; Maître Bosviel, avocat de la compagnie demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donnant défaut...

1 ATTENTAT AUX MOEURS - Outrage public à la pudeur - Publicité - Défaut de précaution - Fenêtre à hauteur d'appui La publicité de l'outrage... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Caen, d'un Arrêt rendu, le 14 février 1881, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit du sieur Charles-André Y.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Dupré-Lasale, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi par le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 330 du Code pénal, en ce que l'arrêt...

TITRES AU PORTEUR - Tradition - Don manuel Les objets mobiliers, et en particulier les titres au porteur, dont la propriété est transmissible... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu, le 16 août 1878, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux A... et autres. ARRET. Du 11 Août 1880. LA COUR, Ouï M. le président Massé, en son rapport ; Maître Bonnet, avocat de l'abbé Y... ; Maître Brugnon, avocat des époux Z... ; Maître Michaux-Bellaire, avocat des autres défendeurs, en leurs observations ; M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, le tout à l'audience du 10 août 1880 ; après en avoir...