La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57479
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953076
1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ACTION CIVILE - BLESSURES INVOLONTAIRES - ASSUREUR CONDAMNE A DEDOMMAGER LA VICTIME - CONDAMNATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953077
TRANSCRIPTION - FRAUDE - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953199
AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE SOCIAL -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953200
1° EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SOCIETE DE FAIT - SIGNIFICATION A L'UN DES DEUX ASSOCIES - PORTEE 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953201
MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL PROVOQUE DE L'INTIME - EFFET L'ARTICLE 227 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, EN TOUT ETAT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953202
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - EFFETS - POSSIBILITE POUR L'APPELE EN INTERVENTION DE VERSER AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953203
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ACCIDENT SURVENU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953225
BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS AYANT RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953226
VOIRIE - ROUTE NATIONALE - SERVITUDE DE VISIBILITE - INDEMNITE - EVALUATION - EXPERTISE L'ETAT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL,...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952525
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -...
