| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953201

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953201
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL PROVOQUE DE L'INTIME - EFFET

L'ARTICLE 227 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS D'APPEL PRINCIPAL, L'INTIME A FAIRE UN APPEL PROVOQUE ; CETTE DISPOSITION ABSOLUE ET GENERALE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION NI EXCEPTION ET A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE RETABLIR L'EQUILIBRE DES DROITS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953201, Bull. civ.N° 11
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 11

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953201