| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953226
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953226
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
VOIRIE - ROUTE NATIONALE - SERVITUDE DE VISIBILITE - INDEMNITE - EVALUATION - EXPERTISE
L'ETAT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE RIVERAIN D'UNE ROUTE NATIONALE DONT LE FONDS A ETE FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE VISIBILITE, D'AVOIR TENU LA DESIGNATION D'OFFICE D'UN EXPERT PAR LE JUGE DE PAIX POUR REGULIERE, BIEN QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 AIT PREVU EXPRESSEMENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT PAR CHACUNE DES PARTIES, ET EN CAS DE DESACCORD, LA NOMINATION D'UN TIERS-EXPERT PAR LE JUGE DE PAIX, DES LORS QUE L'ETAT LUI-MEME S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE DESIGNER UN EXPERT ET QUE SES REPRESENTANTS ONT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, ATTITUDE QUI EMPORTE ACQUIESCEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953226, Bull. civ.N° 16Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 16
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953226
