| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953225

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953225
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS

AYANT RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR DEUX EXPERTS REPRESENTANT LES PARTIES ET SIGNE PAR CELLES-CI, AVAIT PARFAITEMENT DETERMINE LA LIGNE DIVISOIRE QUI AVAIT ETE CONVENUE ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER VALABLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, QUE CET ACTE DE DELIMITATION S'ETAIT SUBSTITUE AUX TITRES QUI LUI ETAIENT ANTERIEURS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953225, Bull. civ.N° 13
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 13

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953225