| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953203
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953203
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ACCIDENT SURVENU SUR UNE BATTEUSE - DELIEUR DE GERBES SE BLESSANT AVEC SON COUTEAU
DES LORS QU'UNE CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, SON GARDIEN EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, FORMEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT - LEQUEL, MONTE SUR UNE BATTEUSE A LA DEMANDE DU CULTIVATEUR, S'EST BLESSE EN MANIANT LE COUTEAU AVEC LEQUEL IL COUPAIT LES FICELLES LIANT LES GERBES - SANS PRECISER SI, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, LA BATTEUSE ETAIT EN ACTION AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, ET SANS RECHERCHER SI, DANS CE CAS, ELLE N'ETAIT PAS, PAR CETTE ACTION, INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LADITE MACHINE, DONT LE CULTIVATEUR AVAIT LA GARDE, N'AVAIT PAS AU MOINS, DANS UNE CERTAINE MESURE, ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953203, Bull. civ.N° 13Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 13
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953203
