| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953202

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953202
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - EFFETS - POSSIBILITE POUR L'APPELE EN INTERVENTION DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS UTILES

AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE A CELUI QUI S'EST SUBROGE A LUI POUR L'ACQUISITION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DU VENDEUR, CE DERNIER EST DEVENU, PAR LA MEME, PARTIE A L'INSTANCE ET, COMME TELLE, A LE DROIT DE VERSER AUX DEBATS TOUS DOCUMENTS QU'IL JUGE CONVENABLES A SA DEFENSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953202, Bull. civ.N° 12
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 12

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953202