La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57426
Page 57426 des 575 149 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1960, JURITEXT000006952671
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1960, JURITEXT000006953142
1° CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1960, JURITEXT000006953143
JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006952654
CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L' ENTREPRISE - RAMASSEUR DE LAIT LA DECISION QUI CONSTATE QU'UN RAMASSEUR DE LAIT,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006952691
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE LA CONSTATATION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'UN MAGASIN ETAIT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006952692
FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE LE DEMANDEUR EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006952693
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE GARANTIE EN CAS DE PASSAGE AU SERVICE D'UN AGENT GENERAL DE L'EMPLOYEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953213
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - EMPLOYEUR EXERCANT UNE ACTIVITE A LA FOIS AGRICOLE ET COMMERCIALE - OUVRIER AFFECTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953214
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ETRANGER - CARTE DE TRAVAILLEUR - NECESSITE NON L'INOBSERVATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953215
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT...
