| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006952692

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952692
Date de la décision : 25/02/1960
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE

LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A FORMULE AUCUN MOYEN DANS SA DECLARATION DE POURVOI, ET QUI N'A PAS FOURNI DE COPIE DE SON MEMOIRE, DE TELLE SORTE QUE SA NOTIFICATION AU DEFENDEUR, PREVUE PAR LA LOI, N'A PU ETRE FAITE, DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952692, Bull. civ.N° 225
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 225

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952692