| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953213

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953213
Date de la décision : 25/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - EMPLOYEUR EXERCANT UNE ACTIVITE A LA FOIS AGRICOLE ET COMMERCIALE - OUVRIER AFFECTE AUX TRAVAUX AGRICOLES

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RECONNAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE D'UNE PERSONNE QUI, TOUT EN AYANT UN NEGOCE DE PORCS, EXERCAIT CONCURREMMENT UNE ACTIVITE AGRICOLE EN EXPLOITANT DEUX HECTARES DE TERRE PLANTES EN VIGNES ET ASPERGES, DES LORS QUE CET OUVRIER, QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX AGRICOLES ET AVAIT ETE BLESSE A L'OEIL EN SARCLANT DES ASPERGES, N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE IMMATRICULE AUX ASSURRANCES SOCIALES AGRICOLES ET TOUCHAIT DE SON EMPLOYEUR UN SALAIRE N'AYANT JAMAIS FIGURE DANS LA COMPTABILITE COMMERCIALE TENUE PAR CE DERNIER EN TANT QUE MARCHAND DE BESTIAUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953213, Bull. civ.N° 219
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 219

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953213