La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57412
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006954648
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - APPORT EN SOCIETE PAR LE PRENEUR DE BIENS COMPRIS DANS LE BAIL L'APPORT EN SOCIETE PAR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1960, JURITEXT000006952769
1° VENTE - NULLITE - VIOLENCE - VENDEUR ACCUSE DE COLLABORATION - RENONCIATION A INVOQUER LA NULLITE 1° SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1960, JURITEXT000006953140
BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - NOUVELLE DEMANDE DE BORNAGE - CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE DES LORS QUE SUR UNE PREMIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1960, JURITEXT000006953175
DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 SUR LA TAXE D'ECLAIRAGE PAR L'ELECTRICITE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1960, JURITEXT000006953176
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QU'IL RESULTE DU PREAMBULE DES MOTIFS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1960, JURITEXT000006953177
1° MANDAT - ETENDUE - MANDAT TACITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° IL RENTRE DANS LE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1960, JURITEXT000006953178
SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - EXAMEN DE TITRES PRIVES - COMPETENCE JUDICIAIRE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1960, JURITEXT000006953249
VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - VENTE EN VIAGER L'AUTORISATION PREFECTORALE EXIGEE PAR L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006953547
ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - OCCUPANT D'UN LOCAL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006953548
1° ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION -...
