| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1960, JURITEXT000006953175

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953175
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 SUR LA TAXE D'ECLAIRAGE PAR L'ELECTRICITE (NON)

L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 RELATIF AUX MODALITES DE L'ASSIETTE ET DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR L'ECLAIRAGE ELECTRIQUE, AYANT PRECISE QUE CELLE-CI ETAIT RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AYANT PLEINE JURIDICTION SUR LE CONTENTIEUX DE CES CONTRIBUTIONS, LE TRIBUNAL CIVIL EST EN DROIT DE DECIDER LUI-MEME QUELLES SONT LES DEPENDANCES DES VOIES FERREES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AU SENS DU TEXTE PRECITE ET SONT, A CE TITRE, EXEMPTES DE LADITE TAXE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953175, Bull. civ.N° 158
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 158

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953175