| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1960, JURITEXT000006953140
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953140
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - NOUVELLE DEMANDE DE BORNAGE - CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE
DES LORS QUE SUR UNE PREMIERE ACTION EN BORNAGE UN GEOMETRE AVAIT ETE COMMIS AVEC MISSION, EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SEULEMENT, DE PLANTER DES BORNES, QUE CELUI-CI, APRES AVOIR ARRETE LA DELIMITATION DES FONDS AVEC L'ACCORD DESDITES PARTIES, AVAIT, EN LEUR PRESENCE, PLANTE LES BORNES SANS LA MOINDRE OPPOSITION DE LEUR PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE NOUVELLE ACTION EN BORNAGE PAR L'UN DES PROPRIETAIRES QUI ALLEGUE UN DEFAUT D'ACCORD ET FAIT GRIEF A L'EXPERT D'AVOIR CONSIDERE COMME LIMITE SEPARATIVE UNE HAIE DONT IL AURAIT EU LA PROPRIETE EXCLUSIVE, ADMETTENT A BON DROIT QUE, CE PROPRIETAIRE N'ETABLISSANT PAS QUE SON ACCORD EUT FAIT DEFAUT, LA PREMIERE OPERATION DE BORNAGE REALISEE EN SA PRESENCE MET OBSTACLE A SA NOUVELLE DEMANDE ET QUE, DE TOUTE FACON, CELLE-CI ECHAPPE A LEUR CONNAISSANCE, ETANT FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PROPRIETE CONTESTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953140, Bull. civ.N° 157Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 157
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953140
