| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1960, JURITEXT000006953249

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953249
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - VENTE EN VIAGER

L'AUTORISATION PREFECTORALE EXIGEE PAR L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 CONSTITUAIT UN ELEMENT EXTRINSEQUE DE LA VENTE, QUI ETAIT PARFAITE DES L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET LE PRIX. LES JUGES DU FOND ENONCENT DONC A BON DROIT QU'EN MATIERE DE VENTE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, IL SUFFISAIT QUE LA PERSONNE SUR LA TETE DE LAQUELLE ETAIT CONSTITUEE LA RENTE SOIT VIVANTE AU JOUR DE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX POUR QUE LE CONTRAT SOIT FORME ET PRODUISE SES EFFETS NORMAUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953249, Bull. civ.N° 162
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 162

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953249