| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1960, JURITEXT000006953177
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953177
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° MANDAT - ETENDUE - MANDAT TACITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
1° IL RENTRE DANS LE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DE FIXER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A L'AIDE DES PRESOMPTIONS QU'ELLES LEUR FOURNISSENT, L'ETENDUE D'UN MANDAT TACITE DONNE EN MATIERE CIVILE ET DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE PAR LES PARTIES.
2° EN VERTU DES ANCIENNES REGLES DE PROCEDURE QUI ETAIENT APPLICABLES A LA MARTINIQUE, LORSQU'UNE PARTIE NE DEFERAIT PAS A L'ASSIGNATION EN COMPARUTION PERSONNELLE, LES FAITS POUVAIENT ETRE TENUS POUR AVERES ET CE REFUS DE COMPARAITRE POUVAIT SERVIR DE COMMENCEMENT DE PREUVE SOUS L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND.
3° SI LE SECOND ACQUEREUR QUI A FAIT RRANSCRIRE SON TITRE LE PREMIER DOIT ETRE PREFERE ALORS MEME QU'AU MOMENT DE SON ACQUISITION IL AURAIT CONNU LA VENTE CONSENTIE ANTERIEUREMENT, IL EN EST AUTREMENT AU CAS DE FRAUDE CONCERTEE ENTRE LE VENDEUR ET LE SECOND ACQUEREUR EN VUE DE DEPOSSEDER LE PREMIER ACHETEUR. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CETTE SECONDE VENTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953177, Bull. civ.N° 160Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 160
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953177
