| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006953547
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953547
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - OCCUPANT D'UN LOCAL LOUE A DOUBLE USAGE ADMINISTRATIF ET D'HABITATION (NON)
L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DONT L'ALINEA 3 PREVOIT QUE SONT REPUTES OCCUPANTS DE BONNE FOI LES PERSONNES UTILISANT DES LOCAUX PRECEDEMMENT PRIS A BAIL POUR L'HABITATION PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, NE TROUVE SON APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LA LOCATION A ETE CONTRACTEE PAR L'ADMINISTRATION A L'EFFET EXCLUSIF D'ASSURER LE LOGEMENT D'UNE PERSONNE DEPENDANT DE CETTE ADMINISTRATION. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU CHEF D'UN SERVICE TOPOGRAPHIQUE DEPARTEMENTAL QUI AVAIT INSTALLE SON HABITATION PERSONNELLE DANS UN DES APPARTEMENTS LOUES PAR LE DEPARTEMENT A USAGE MIXTE DE BUREAUX ET D'HABITATION POUR LES BESOINS DU SERVICE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION MIXTE A DOUBLE USAGE ADMINISTRATIF ET D'HABITATION MAIS NON D'UNE LOCATION CONTRACTEE DANS LE BUT UNIQUE D'ASSURER LE LOGEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953547, Bull. civ.N° 259Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 259
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953547
