| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006953548

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953548
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT (NON).

1° DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE OCCUPE PENDANT HUIT MOIS PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT PAR LE DEMANDEUR AU MAINTIEN, QUI LUI-MEME HABITAIT ALORS EN FAIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS, LES JUGES DU FOND EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT L'INOCCUPATION DES LIEUX PAR CE DERNIER PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS AYANT PRECEDE LA SIGNIFICATION DU CONGE, INOCCUPATION JUSTIFIANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN.

2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ELOIGNEMENT DU LIEU DU TRAVAIL (NON).

2° DES LORS QU'ILS ONT RETENU QUE, DURANT HUIT MOIS, LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT A ETE ABANDONNEE A DES TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UN TEL ABANDON DES LIEUX, CARACTERISANT UNE INOCCUPATION TOTALE ET PROLONGEE, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR LE SEUL ELOIGNEMENT DU LIEU DU TRAVAIL DU DEMANDEUR AU MAINTIEN.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953548, Bull. civ.N° 260
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 260

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953548