| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006954648
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954648
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - APPORT EN SOCIETE PAR LE PRENEUR DE BIENS COMPRIS DANS LE BAIL
L'APPORT EN SOCIETE PAR LE PRENEUR DE BIENS COMPRIS DANS LE BAIL S'ANALYSE EN UNE CESSION INTERDITE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET CONSTITUE POUR LE BAILLEUR UN MOTIF DE RESILIATION. PAR SUITE LORSQUE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL, CONTRE LEQUEL UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL A ETE FORMEE POUR SOUS-LOCATION D'UNE PORCHERIE, CONTESTE L'ECISTENCE DE CETTE SOUS-LOCATION ET INVOQUE ENTRE LUI ET LE TIERS QUI DIRIGEAIT LA PORCHERIE CELLE D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI SEULE POUVAIT DISPOSER DU BETAIL, OBJET DE L'EXPLOITATION COMMUNE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, LAQUELLE EST AINSI JUSTIFIEE, QUE LE CONTRAT PASSE PAR LE PRENEUR AVEC UN TIERS CONSTITUAT UNE SOUS-LOCATION OU UNE SOCIETE DE FAIT IMPLIQUANT CESSION DU DROIT AU BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954648, Bull. civ.N° 274Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 274
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954648
