La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48899

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés * CONTRAT DE TRAVAIL,... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. de Sousa X..., entré au service de la Régie nationale des usines Renault, usines de Douai, le 29 août 1977, en qualité d'agent productif catégorie B, a été licencié le 28 octobre 1980 pour absences injustifiées ; que, pour le débouter de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, les juges du fond ont retenu que les absences non...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Classement -... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 26 juillet 1984 que Mme X... a été engagée le 1er mai 1976 par la Banque Scalbert Dupont, en qualité de concierge ; qu'elle bénéficiait de la qualification de " concierge industrielle ", première catégorie, au regard de l'arrêté du 1er avril 1946 ; qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait être classée dans la catégorie " agents non gradés " de l'accord d'entreprise de la Banque Scalbert...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes Bobigny, 2 juillet 1984 a condamné la société Diffusion Marketing International DMI, qui soutenait qu'elle n'entrait dans le champ d'application d'aucune convention collective, à verser à Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en commandes, un complément de salaires pendant sa période de maladie, en application de la convention collective des instruments à écrire et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Indemnité de non-concurrence - Intérêts - Point de départ - Mise en... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1152 et 1153 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 26 juin 1984 d'avoir condamné M. X... associé mandataire de la société d'expertise comptable fiduciaire de France qui a démissionné le 25 mai 1979 pour s'installer dans la même ville que son ancien employeur, à payer la seule somme de 150.000 francs à titre de dommages et intérêts alors selon le pourvoi que, d'une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février... Sur le second moyen : Vu l'article 20 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 ; Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnisation de certains des jours fériés des années 1982, 1983 et 1984, M. X..., conducteur de car entré en 1981 au service de la société " Les Courriers Automobiles Picards " et assurant notamment les services scolaires journaliers, le jugement attaqué, après avoir relevé que le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités - Indemnité de grand déplacement -... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1 et 2 de l'accord national du 7 juin 1963 annexé à la convention collective du bâtiment et des travaux publics : . Attendu que selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1983 M. X... a été engagé en mai 1974 par la Société entreprises de fumisterie industrielle SEFI pour travailler sur un chantier de la Grande Combe dans le Gard, alors qu'il résidait à Saint-Paul-en-Jarez Loire ; que, s'étant ensuite installé dans une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Brasseries - Région du Nord - Convention collective des brasseurs de Lille et environs - Salaire - Primes - Prime de... Sur le moyen unique : Vu l'article 58 de la convention collective des brasseurs de Lille et environs ; Attendu que ce texte prévoit " une prime de vacances, dont le montant est fixé chaque année, est payée en juillet aux salariés présents à l'effectif au 30 juin et comptant un an de présence à cette date, néanmoins, les salariés ayant moins d'un an de présence bénéficieront de cette prime de vacances au prorata du nombre de mois entiers de travail effectif accompli depuis leur entrée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Annulation - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la société Faidherbe Intermarché le 13 avril 1981 en qualité de caissière, a été licenciée le 3 avril 1982 sans avoir commis de faute grave alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ; Attendu qu'après avoir constaté que ce licenciement était nul et que ses effets, l'employeur n'étant pas revenu sur sa décision...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions - Contrat à durée indéterminée... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 18 de la convention collective pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault du 28 février 1952, les articles 11 et 19 de l'avenant n° 6 à cette convention concernant les conditions de travail des cadres de ces exploitations, les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 février 1984, M. X..., qui avait exercé depuis 1942 une activit...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Cas de recours - Conditions - Conditions fixées... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11, alinéas 1 et 2, et L. 122-3-12, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que, selon le jugement, M. X... a été employé par la société papeterie Joseph Gibert du 5 novembre au 28 novembre 1983 puis du 3 décembre au 31 décembre 1983, enfin du 2 janvier au 30 janvier 1984 ; qu'il a demandé au conseil de prud'hommes, devant lequel il soutenait qu'il avait été lié par un...