La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48894

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Délai-congé plus long que le délai minimum * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 juin 1984, que Mme X..., entrée au service de la Société fiduciaire européenne de gestion économique et financière le 1er septembre 1981 pour gérer le cabinet de La Charité-sur-Loire, en vertu d'un contrat de travail prévoyant un délai-congé réciproque de trois mois, a démissionné le 15 septembre 1982 pour compter du 18 octobre, puis du 31 octobre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Classement de l'entreprise quant à son activité - Conditionnement du vinaigre - Convention... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches d'un défaut de base légale : Attendu que M. X..., engagé le 29 juillet 1982 afin d'être occupé, pour la durée de la saison "légumes", en qualité de conditionneur-manutentionnaire, dans l'usine de Chevigny-Saint-Sauveur et auquel l'employeur avait notifié, par lettre du 17 novembre 1982, qu'il mettait fin au contrat avec effet au 26 novembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué Dijon, 4 juillet 1984 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une...

Sur les 1er et 2ème moyens CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - "Approvisionneur" - Rappel de rémunération pour augmentation de coefficient -... Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 8 octobre 1973 par la Société Générale des Coopératives de Consommation SGCC en qualité d'employé qualifié de service commercial nommé le 1er janvier 1978 approvisionneur coefficient 220, puis le 1er janvier 1981 chef de section, au même coefficient 220, reproche à l'arrêt attaqué Amiens, 12 juin 1984 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération, fondé sur l'application de la convention collective nationale...

Sur le premier moyen CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime de 13ème mois - Modalités de paiement - Accord entre employeurs et délégués du... Sur le premier moyen : Attendu que la société Claeys Flandria fait grief à la décision attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... et M. Y... des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % de la prime totale, prévue, en cas d'absence en cours d'année, par un protocole d'accord conclu le 28 mai 1968 entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel, au motif que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Inspecteur des ventes - Salaire fixe et commissions - Opérations directes ou indirectes - Pièces détachéees. ... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 5 juillet 1984, que, par lettre du 29 septembre 1977, la société Saco France, qui vend des équipements destinés à être montés sur des camions isothermes, a engagé M. X... en qualité d'inspecteur des ventes ; qu'il était stipulé que celui-ci percevait, outre un salaire fixe et diverses indemnités attribuées en compensation de frais professionnels, des commissions égales à un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité d'amplitude - Rappel - Embauchage journalier régulier. ... Sur le moyen unique : Attendu que la Société des Etablissements Ancelin reproche aux jugements attaqués Conseil de prud'hommes de Limoges, 10 septembre 1984 de l'avoir condamnée à payer à deux de ses anciens salariés, M. X... et M. Y..., un rappel de l'indemnité d'amplitude qu'elle avait cessé de verser aux intéressés de mai 1981 à la date de leur licenciement, alors que, selon le pourvoi, dans le cas de M. X..., pour lui accorder le rappel de salaire sollicité, correspondant, en l'occurrence, à une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Représentant statutaire multicarte - Licenciement - Paiement de commissions - Preuve - Charge. ... Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1984, M. X... a été engagé par la société Arthur le 2 avril 1974 en qualité de représentant statutaire multicarte et que les relations de travail ont cessé dans le courant de l'année 1979 ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de commissions, des commissions de retour sur échantillonage et les indemnités de congés payés y afférentes, alors, selon le moyen, d'une part, que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Interprétation - Pouvoir des juges du fond * CONTRAT DE... Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1984, M. X..., employé par la société Pariset en qualité de chauffeur de poids lourds depuis le 5 janvier 1981, a démissionné le 13 janvier 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société des dommages-intérêts alors que la société ne justifiait pas d'un préjudice et que la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en conservant les disques tachygraphiques, le salarié lui avait causé un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démission - Conditions - Rupture imputable à l'employé. ... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 21 septembre 1984, M. X..., entré au service de la société Fleury Michon le 1er janvier 1980, est devenu représentant statutaire exclusif à compter du 1er septembre 1981 ; qu'après avoir eu un entretien avec son employeur le 7 janvier 1983, il a donné sa démission par lettre du 11 janvier et la société en a pris acte le 16 février, bien qu'il l'ait retirée le 16 janvier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Existence - Eléments suffisants non statués. ... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter, sans examen au fond, comme irrecevable, la demande de M. X... qui prétendait avoir été lié à l'Association Saumur-Radio par un contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des documents et pièces versés au dossier ne lui permettaient pas de statuer sur la qualité de salarié ou de non salarié du demandeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'état des pièces produites, de statuer sur le bien-fond...