La jurisprudences de France | Cour d'appel - page 30984
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| France, Cour d'appel d'agen, 15 janvier 2002, 99/01807
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime Les intimés, dont il est clairement établi par les... DU 15 Janvier 2002 - M.F.B FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Consorts Jacques X..., et autres Aide juridictionnelle RG N : 99/01807 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS prise en la personne de son représentant légal actuellement en...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 15 janvier 2002, 01/01845
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... COUR D'APPEL D'Amiens 1ère Chambre ARRET DU 15 JANVIER 2002 RG : 01/01845 CONTREDIT A UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS DU 25 AVRIL 2001 PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. BELGRO FRANCE 200 Route de Poperinghe BP 40 59114 STEENVOORDE Demanderesse au contredit Comparante concluante par Me Jacques LEMAL, avoué à la Cour et plaidant par Me TRICOT substituant Me de LA VAISSIERE, avocats au barreau de PARIS ET : S.C.P. LE MARC'HADOUR-POUILLE-GROULEZ 33 Rue...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre commerciale, 15 janvier 2002, 98/01452
NOVATION - Conditions - Intention de nover L'intention de nover ne peut être présumée. Ne saurait être tenue pour certai- ne la novation... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 15 JANVIER 2002 RG : 98/01452 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE, STATUANT COMMERCIALEMENT EN DATE DU 22 janvier 1998. PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Bruno X... 9, Rue du Bosquet 80320 OMIECOURT Comparant concluant par MeLEMAL, avoué à la Cour et plaidant par Me ALARY, avocat au barreau de PERONNE. ET : INTIMEE STE PICARDIE ASSAINISSEMENT 10, Rue de Roisel 80190 MESNIL SAINT NICAISE "représenté par Y... Z..., ... par la...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 15 janvier 2002, JURITEXT000006939958
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... COUR D'APPEL D'Amiens 1ère Chambre ARRET DU 15 JANVIER 2002 RG : 01/01845 CONTREDIT A UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS DU 25 AVRIL 2001 PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. BELGRO FRANCE 200 Route de Poperinghe BP 40 59114 STEENVOORDE Demanderesse au contredit Comparante concluante par Me Jacques LEMAL, avoué à la Cour et plaidant par Me TRICOT substituant Me de LA VAISSIERE, avocats au barreau de PARIS ET : S.C.P. LE MARC'HADOUR-POUILLE-GROULEZ 33 Rue...
| France, Cour d'appel de colmar, 15 janvier 2002, 00/06341
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Exercice du droit de poursuite individuelle... N° RG 00/06341 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître DUBOIS SCP CAHN Copie à : M. X... Procureur Général X... 15/01/2002 X... Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. MINISTÈRE PUBLIC : Mme Y..., Substitut-Général, qui a été entendue en ses observations...
| France, Cour d'appel de colmar, 15 janvier 2002, 01/04051
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... N° RG 01/04051 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître SCHNEIDER Copie à : M. X... Procureur Général X... 15/01/2002 X... Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. MINISTERE PUBLIC : Mme Y..., Substitut-Général, qui a été entendue en ses observations. GREFFIER...
| France, Cour d'appel de colmar, 15 janvier 2002, 02/00039
PEINES - Libération conditionnelle - Décision du juge de l'application des peines N'est pas recevable la demande de libération conditionnelle... MEY/CR ARRÊT No 02/00039 COUR D'APPEL DE COLMAR N' de parquet : 01/00029-J CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS KOPP Marc EN CHAMBRE DU CONSEIL ARRET DU 15 JANVIER 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Dans l'affaire entre : LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant - ET KOPP Marc Né le 07 avril 1977 à FORBACH 57 Fils de Jean Marie et de COLACCINO Françoise Nationalité française Célibataire Employé de commerce Demeurant 10, rue du Maréchal de Lattre à 57990 HUNDLING ACTUELLEMENT DÉTENU AU...
| France, Cour d'appel de colmar, 15 janvier 2002, 99/03431
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Le contrat de commission de transport... N° RG 1 B 99/03431 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maîtres HARNIST etamp; ACKERMANN S.C.P. CAHN, LÉVY, BERGMANN Le 15/01/2002 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIÉ, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ : Mme X..., DÉBATS A l'audience publique du 13...
| France, Cour d'appel de colmar, 15 janvier 2002, JURITEXT000006939036
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Le contrat de commission de transport... N° RG 1 B 99/03431 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maîtres HARNIST etamp; ACKERMANN S.C.P. CAHN, LÉVY, BERGMANN Le 15/01/2002 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIÉ, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ : Mme X..., DÉBATS A l'audience publique du 13...
| France, Cour d'appel de colmar, 15 janvier 2002, JURITEXT000006939040
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Exercice du droit de poursuite individuelle... N° RG 01/04051 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître SCHNEIDER Copie à : M. X... Procureur Général X... 15/01/2002 X... Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. MINISTERE PUBLIC : Mme Y..., Substitut-Général, qui a été entendue en ses observations. GREFFIER...
