La jurisprudences de France | Cour d'appel - page 30899

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition Un acte du conseiller de la mise en état ne... Par exploit en date du 10 décembre 1998, Eric T...a fait assigner la SCI V... devant le président du tribunal de commerce de C..., en référé, pour obtenir condamnation au paiement de la somme principale de 34.371 F avec intérêts à compter du 31 juillet 1998. Par l'ordonnance déférée, en date du 7 avril 1999 , ce magistrat a fait droit à cette demande. La SCI V... a interjeté appel de cette décision le 23 novembre 1999. Le 28 mars 2000, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance de...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 00/04330 Minute N° 2 M 306.2002 Copies à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL etamp; DUBOIS Maîtres CAHN, LEVY etamp; BERGMANN Le 21 mars 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian CUENOT, Conseiller Greffier présent aux débats et au...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 00/04330 Minute N° 2 M 306.2002 Copies à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL etamp; DUBOIS Maîtres CAHN, LEVY etamp; BERGMANN Le 21 mars 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian CUENOT, Conseiller Greffier présent aux débats et au...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2002 N° RG: 00/05483 APPELANT : Monsieur LE TRESORIER DE R. E. X... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIME : Maître T. ès-qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S. G. C. C. demeurant à BETHUNE X... par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. CHOLLET, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mrne Y... DÉBATS à l'audience publique du 30 Janvier 2002, Mme GEERSSEN, magistrat chargé du rapport, a...

CONTRAT D'ENTREPRISE La double souscription de deux professionnels indépendants sur deux contrats de sous-traitance démontre la commune... COUR X... APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 21/03/2002 N° RG: F 99/02231 APPELANT : Monsieur André Y... ... par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assisté de Maître MAACHI, avocat au barreau de LILLE Aide juridictionnelle totale numéro 59178 99102970 du 30/04/1999 INTIMES : La S.A. S. pris en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social à CLICLY Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître CHAMAIILLARD, avocat au barreau de...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté Relève de la protection de la législation sur les modèles et dessins un... demeurant à NOYELLES GODAULT Représenté par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour INTIMEES : SARL E. en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social à PLAISIR Représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Maître REGNIER, avocat au barreau de BETHUNE SARL N. S. T. T en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social à BOURAY JUINE Assignée le 13 novembre 2000 Cf.PV recherches infructueuses COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion La demande en paiement... demeurant à SAMPIGNY Représentée par Maîtres CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître COQUERELLE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 591780020000624 du 28/01/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle INTIMEE : SA C. G. L. E. en la personne de ses dirigeants sociaux ayant son siège social à MARCQ EN BAROEUL Représentée par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Maître LIETAERT substituant Maître ARNOUX avocat au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Admission définitive - Créance fiscale Le contrôle... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2002 N° RG: 00/05483 APPELANT : Monsieur LE TRESORIER DE R. E. X... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIME : Maître T. ès-qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S. G. C. C. demeurant à BETHUNE X... par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. CHOLLET...

APPEL CIVIL Dès lors que les parties sont d'accord pour dire que l'ordonnance frappée d'appel a été mise à néant par une décision ultérieure... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2002 99/06167 et 99/06191 Jonction APPELANTS dans les deux procédures Monsieur X... Y... ... par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assisté de Maître PLANQUE, avocat au barreau de DOUAI Monsieur Z... Y... ... par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assisté de Maître PLANQUE, avocat au barreau de DOUAI INTIME procédure N° 99/06191 Monsieur Alain Y... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTIILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales L'article 10 de la loi du 24 juillet 1966 institue une responsabilité des associés... RG N° 00/01531 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.L.A.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET DU JEUDI 21 MARS 2002 Recours contre une décision N° R.G. 0J08912 - Troisième chambre rendue par le Tribunal de Commerce LYON en date du 26 mars 1992 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 02 décembre 1994 par la Cour d'Appel de LYON et suite à un arrêt de...