Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour administrative d'appel de Versailles

La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Versailles

25 326 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 février 2023, 22VE01020

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. 68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a rejeté leur recours contre l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France sur leur projet de création d'un ascenseur dans l'immeuble situé 2 rue de Maurepas à Versailles ainsi que cet avis de l'architecte des bâtiments de France et l'arrêté du...

France | 03/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 19VE02791

29-036 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pôle Caraïbes Energies 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 août 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté son offre présentée à la suite de l'appel d'offres 2016/S 242- 441980 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc avec dispositif de stockage, situées dans les zones non encore...

France | 26/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 20VE00309

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de la commune de Bruyères-sur-Oise s'est opposé à la déclaration préalable déposée par l'intéressé en vue de l'installation d'une clôture et d'un portail et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 12...

France | 26/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20VE01229

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MCG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard afférents. Par un jugement n° 1809861 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 26/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 20VE01407

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis le 21 décembre 2017 par la commune de Saulx-les-Chartreux lui réclamant le remboursement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 12 987,87 euros ainsi que la décision du 4 janvier 2018 refusant de faire droit à sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 26 octobre 2017 le plaçant en congé de longue maladie à compter du 12 janvier 2017 et...

France | 26/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 20VE01504

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la somme de 46 034 euros mise à sa charge le 3 août 2018 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne en remboursement des sommes qui lui ont été versées au titre de l'allocation de retour à l'emploi. Par un jugement n° 1806164 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

France | 26/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20VE02424

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1805983 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

France | 26/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 20VE03071

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planima a demandé au tribunal de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 janvier 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision portant rejet implicite du recours gracieux présenté par M. A... D..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 mai 2016 ayant autorisé le licenciement de ce dernier et a refusé la demande d'autorisation du...

France | 26/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 21VE00009

66-07-01-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 1709856, d'annuler la décision du 25 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. B... et d'autoriser le licenciement pour cause réelle et sérieuse de l'intéressé et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...

France | 26/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 21VE00093

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre de gérontologie à lui verser une somme de 65 508,79 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2018, en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge du centre de gérontologie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1806844 du 10 novembre 2020, le...

France | 26/01/2023 | 6ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.