La jurisprudences de France | Cour administrative - page 7

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler à titre principal la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ou à titre subsidiaire d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone N la parcelle cadastrée C 406 sur le territoire de la commune de Sebourg. Par un jugement n° 2105931 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Le Vivier a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 6 juillet 2021 ayant rejeté son recours gracieux ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que, sur le territoire de la commune de Prouvy, elle a classé en zone N les parcelles cadastrées 1967, 1475, 462, 601, 701, 615 et une partie de la parcelle...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202356 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 30 mars 2022 et a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de...

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2203050 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet territorialement compétent de renouveler le titre de séjour de Mme B... et de lui restituer son passeport dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Belleville Grande Masse, M. et Mme AL... N..., M. L... M..., M. B... AI..., M. et Mme BH... AY..., M. et Mme AJ... Y... et AZ... AF..., Mme AA... BC..., M. AE... P..., M. B... AP..., M. BG... AM..., M. BH... AN..., M. AR... AO..., M. R... Q..., Mme D... BC..., M. Z... S..., M. BE... K..., Mme BB... I..., M. et Mme AS... J..., M. T... AB..., la SCI Madopa, M. V... AW..., M. et Mme AD...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vent de Gâtine, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. C... B..., Mme G... E... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Energie une autorisation unique d'installer et d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Lavausseau et Benassay. Par un jugement n° 1802487 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dufour Yachts a demandé au tribunal administratif de Poitiers de corriger le montant du solde du déficit antérieur reportable au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et de le rétablir à hauteur de 31 437 909 euros. Par un jugement n° 1801415 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 31 août 2021, la société Dufour Yachts, représentée par Me Calderini et Me de Ginestet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1801415...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande Landes a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein. Par un jugement n° 2000591 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 29 janvier 2020 du président de la communauté de communes Cœur Haute Lande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 5...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société de Diffusion et de Conditionnement Sodico, en sa qualité de société tête d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de La Réunion la restitution d'un crédit d'impôt recherche de 229 448 euros et 247 038 euros au titre de dépenses de recherche exposées par elle-même ainsi que par deux de ses filiales, les sociétés Jipe et Bourbon Plastiques Bâtiment, se rattachant respectivement aux exercices 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société de Diffusion et de Conditionnement Sodico, en sa qualité de société tête d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de La Réunion la restitution d'un crédit d'impôt recherche de 297 474 euros et 245 350 euros au titre de dépenses de recherche exposées par elle-même ainsi que par deux de ses filiales, les sociétés Jipe et Bourbon Plastiques Bâtiment, se rattachant respectivement aux exercices 2013 et 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit...