La jurisprudences de France | Cour administrative - page 21

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Adjibi a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le maire de Saint-Louis lui a refusé un permis de construire un ensemble de 72 logements et 5 locaux commerciaux sur les parcelles cadastrées DH 747 et DH 676. Par un jugement n°1800550 du 12 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 14 mai 2018 et a enjoint au maire de Saint-Louis de délivrer à la SCCV Adjibi le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à concurrence d'un montant de 31 283 euros. Par un jugement n°1902957 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2021 et 24 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Guiroy, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D'Assonville, société en nom collectif, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n°1802518 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement de 153 406 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2021 et 6 janvier 2022, la sociét...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 9 janvier et 13 juillet 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Gironde a décidé de mettre fin au bail d'habitation du 5 juin 2012 relatif au logement qu'elle occupait. Par un jugement n° 1801356, 1803998 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2021 du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Lot-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Lafox a délivré à M. et Mme A... un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées AH 201, 203 et 206 situées chemin de Fango à Lafox. Par un jugement n° 2003129 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, le préfet de Lot-et-Garonne demande à la cour : 1...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'État à lui verser la somme de 109 280,81 euros, assortie des intérêts, correspondant à des rémunérations non-versées au titre de ses fonctions dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, à lui verser une somme, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, au titre de son traitement en tant que professeur contractuel pour la période du 1er septembre 2017 au 16 novembre 2017, à lui verser une indemnité, assortie des intérêts et de leur capitalisation...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer a délivré un certificat d'urbanisme à la société à responsabilité limitée SARL Martin Géomètres pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 116 route des Lacs, ainsi que la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux du sous-préfet de Lesparre-Médoc. Par un jugement n° 2100332 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A..., pour le détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 116 route des Lacs à Soulac-sur-Mer, ainsi que la décision du 26 octobre 2020 rejetant le recours gracieux du sous-préfet de Lesparre-Médoc. Par un jugement n° 2006089 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 31 août 2020, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux form...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Tarnos a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 44 avenue du 1er Mai à Tarnos. Par un jugement n° 2000649 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 20 janvier 2020 et a enjoint le maire de Tarnos à prendre une décision de non opposition à la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Carreau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a retiré son agrément d'assistante maternelle. Elle a également demandé à ce tribunal de condamner le département de la Gironde à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de ce retrait. Par un jugement n° 2004716, 2101754 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...