La jurisprudences de France | Cour administrative - page 20

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que les décisions du 4 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 février 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2103326 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2104212 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. A..., représent...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, Mme B... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a ordonné, respectivement, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2102916, 2102919 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés du 9 novembre 2021, et mis à la charge de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1504103 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Eole-Res tendant à l'annulation des deux refus de permis de construire que lui a opposés le préfet de la Dordogne le 9 mars 2015 pour l'implantation d'un parc composé de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Champagne-et-Fontaine et La Rochebeaucourt-et-Argentine. Par un jugement n° 1601464 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Eole-Res tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2016 par lequel...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Lelong, représentant l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus et l'association Sites et Monuments...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, et des mémoires enregistrées les 13 et 15 décembre 2021 l'association de défense des habitants de Saint-Fraigne et alentours contre les projets éoliens et M. A... B..., représentés par Me Gendreau, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a délivré à la Société d'exploitation du Parc Eolien SEPE Gatineau une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Couture-d'Argenson ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le maire de Lanton a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 1 avenue Albert Pitres. Par un jugement n° 1902316 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2021 et le 25 avril 2023 ainsi qu'un mémoire non communiqué, enregistré le 25 mai 2023, MM. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Rotonde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler deux arrêtés du 13 novembre 2019 et du 15 juillet 2020 par lesquels le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret s'est opposé à des déclarations préalables déposées en vue de travaux de rénovation sur une construction située 1 place de la Liberté. Par un jugement n°1906192, 2004072 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, et un mémoire récapitulatif non communiqué, enregistré le 9 février 2023...