La jurisprudences de France | Cour administrative - page 11

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE des Trois Moulins a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 4 octobre 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 3 432 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive afférente au permis de construire, délivré le 14 mars 2017, autorisant la réalisation d'un hangar de réception/expédition de pommes de terre et de stockage de " palox " vides avec couverture...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... née C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduit à défaut de départ volontaire. Par un jugement n° 2107046 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS CRF Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler, d'une part, la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de l'Océan Indien a délivré à la SARL Franciscéas une autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation SSR adultes, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le territoire Sud, pour les prises en charge polyvalentes et spécialisées " affections de l'appareil locomoteur " et " affections du système nerveux...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clinique Franciscéas a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de l'Océan Indien lui a refusé une autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation SSR adultes, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le territoire Sud pour les prises en charge polyvalentes et spécialisées des affections liées aux conduites addictives, ainsi que le rejet implicite, né le 9 août 2018, du silence gardé par le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence régionale de santé ARS de Nouvelle-Aquitaine sur sa demande d'usage en France du titre de psychothérapeute reçue le 9 novembre 2018 et d'enjoindre, sous astreinte, à l'ARS de Nouvelle-Aquitaine de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1905662 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Magne n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée et d'enjoindre, sous astreinte, au maire de cette commune de procéder à sa réintégration par un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée minimum de 6 mois. Par un jugement n° 2004201 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire de la commune de Saint-Magne en date du 20 juillet 2020 et lui a enjoint de réexaminer la situation...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 mars 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de sa pathologie apparue le 23 avril 2018 comme une rechute de son accident de travail du 24 juin 2014 reconnu imputable au service, et d'enjoindre au CHU de Bordeaux de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute de son accident de travail. Par un jugement n° 1903147 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive à lui verser la somme de 74 316,48 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1900124 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Brive à verser à Mme B... une indemnité de 3 650 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2018, et mis à la charge de l'établissement les frais d'expertise pour un montant de 1 500 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de sept jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait " pour les périodes du 5 au 8 février 2019 et du 11 au 14 février 2019 ", et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 964,54 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de neuf jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 13 au 21 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 1 796,83 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence. Par un...