La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16697
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| France, Conseil d'État, 13 décembre 1889, 69289
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1889, 67622
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande...
| France, Conseil d'État, 15 novembre 1889, 66177
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande...
| France, Conseil d'État, 09 août 1889, 67748
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité. 16-02-01-01-02...
| France, Conseil d'État, 09 août 1889, 71774
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Liberté de la circulation - Voitures publiques. 16-03-02...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 65304
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Ateliers insalubres. 16-03-04 Un arrêté par lequel le maire d'une...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71697
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Compétence. 16-02-05-01 Le conseil de...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71975 et 71976
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Réclamation - Recours : effet suspensif. 16-02-05 La réclamation...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71998
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Excès de pouvoir - Recours parallèle. 16-03-02 Le...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1889, 64700
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer...
