| France, Conseil d'État, 15 novembre 1889, 66177
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66177Date de la décision : 15/11/1889
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.
16-02-01-01 Des contribuables, ou des conseillers municipaux, sont-ils recevables, en l'absence de tout intérêt direct et personnel, à demander l'annulation des délibérations intervenues antérieurement à la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég.. Depuis la loi du 5 avril 1884, un contribuable de la commune, en dehors de toute justification d'intérêt direct et personnel, est-il recevable à demander l'annulation d'une délibération du conseil municipal, à raison de la participation de membres intéressés ? - Rés. aff.. Non-recevabilité d'une réclamation parvenue à la préfecture après l'expiration du délai de quinze jours fixé à peine de déchéance, par la loi du 5 avril 1884.
Publications
Proposition de citation : CE, 15 nov. 1889, n° 66177Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:66177.18891115
