| France, Conseil d'État, 09 août 1889, 67748

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67748
Date de la décision : 09/08/1889
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.

16-02-01-01-02 Un maire, non pourvu de l'autorisation du conseil municipal, peut-il en ladite qualité, déférer au préfet en conseil de préfecture, et en appel au Conseil d'Etat, une délibération du conseil municipal, par application des art. 63, 65, 66 et 67 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég.. Ledit maire a-t'il qualité pour se pourvoir contre l'arrêté préfectoral à titre de personne intéressée s'il ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 63, 65, 66, 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 aoû. 1889, n° 67748
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:67748.18890809