| France, Conseil d'État, 09 août 1889, 71774

Synthèse

Numéro d'arrêt : 71774
Date de la décision : 09/08/1889
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Liberté de la circulation - Voitures publiques.

16-03-02 L'arrêté par lequel un maire "interdit à tout conducteur de voitures de remise de circuler sur la voie publique dans le but de recruter des voyageurs et de satisfaire sur réquisitions, en dehors des lieux de remisage autorisés par la municipalité", est-il entaché de détournement de pouvoirs, s'il a eu pour objet de concéder un monopole de fait à l'adjudicataire d'une entreprise de voitures de place, accepté par l'administration municipale ? - Rés. aff..

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 aoû. 1889, n° 71774
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:71774.18890809