| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71697
Synthèse
Numéro d'arrêt : 71697Date de la décision : 26/07/1889
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Compétence.
16-02-05-01 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office pour défaut d'option dans le délai légal ? - Rés. aff. - En conséquence l'arrêté préfectoral n'est pas susceptible d'être déféré pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Option tacite - Délai.
16-02-05 Le fait par un conseiller municipal nommé successivement dans deux communes dépendant de départements différents, d'avoir déclaré aux conseillers municipaux de l'une d'elles qu'il entendait opter pour l'autre, ne constitue pas une option régulière : l'option ne peut résulter que d'une déclaration expresse au préfet. En conséquence, le réclamant fait partie de droit du conseil municipal qui compte le moins d'électeurs.
Publications
Proposition de citation : CE, 26 jui. 1889, n° 71697Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:71697.18890726
