| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 71998
Date de la décision : 26/07/1889
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Excès de pouvoir - Recours parallèle.

16-03-02 Le recours pour excès de pouvoirs peut être dirigé contre un arrêté de police, alors même que le réclamant est poursuivi devant le juge de simple police pour contravention à cet arrêté.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 26 jui. 1889, n° 71998
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:71998.18890726