13/12/1889 | FRANCE | N°69289
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1889, 69289
Synthèse
Numéro d'arrêt : 69289Date de la décision : 13/12/1889
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs.
16-02-01-01 Le conseil municipal qui décide la mise en location de parcelles figurant comme communales au plan de lotissement du territoire de la commune prend une délibération rentrant dans ses attributions, alors même que ces parcelles seraient revendiquées par l'Etat. En conséquence, le préfet ne peut l'annuler comme portant sur un objet étranger à ses attributions ; il ne peut que prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits de l'Etat.
Publications
Proposition de citation : CE, 13 déc. 1889, n° 69289Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:69289.18891213
