| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 65304

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65304
Date de la décision : 26/07/1889
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Ateliers insalubres.

16-03-04 Un arrêté par lequel le maire d'une commune prescrit à un industriel de cesser immédiatement les opérations de sa fabrique, et en subordonne la reprise à l'exécution de travaux déterminés, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. aff..

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jui. 1889, n° 65304
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:65304.18890726