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§ France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 65304

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65304
Numéro NOR : CETATEXT000007632471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-07-26;65304 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Ateliers insalubres.

16-03-04 Un arrêté par lequel le maire d'une commune prescrit à un industriel de cesser immédiatement les opérations de sa fabrique, et en subordonne la reprise à l'exécution de travaux déterminés, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1889, n° 65304
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/1889
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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